AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes Laure DARCOS et DEROCHE, M. MILON, Mmes DOINEAU et GRUNY, MM. LONGEOT et CAMBON, Mme THOMAS, MM. PERRIN, Daniel LAURENT, DÉTRAIGNE et HOUPERT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GRAND, PELLEVAT et RIETMANN, Mmes DEMAS et MULLER-BRONN, MM. MANDELLI, CALVET et GROSPERRIN, Mmes Marie MERCIER et DREXLER, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT, M. BACCI, Mme IMBERT, MM. BURGOA, ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme VÉRIEN, MM. Pascal MARTIN, CHATILLON et CHARON, Mme LASSARADE, M. WATTEBLED, Mme GUIDEZ, M. BELIN, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, SAURY et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. BOUCHET et GENET, Mmes MICOULEAU et NOËL, MM. SIDO, LAMÉNIE, Cédric VIAL, HINGRAY et ROJOUAN et Mme DUMONT

ARTICLE 7 BIS

I.- Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

350 000 €

II.- Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Objet

Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop peu coercitif du dispositif AREAS. Les dispositions de l’article 7 bis nouveau sont de nature à favoriser l’accès au marché de l’emprunt des personnes les plus fragiles. Toutefois, les seuils mentionnés sont jugés insuffisants et il y a lieu de prévoir qu’aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance lorsque le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 350 000 € et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-dixième anniversaire de l’emprunteur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).