AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. CABANEL, Mme PANTEL, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;

4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » est supprimée.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;

b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de rétablir l'article 1^er de la proposition de loi dans la version adoptée à l'Assemblée nationale.

En effet, la commission des affaires économiques en a supprimé la mesure phare, à savoir la possibilité pour un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance.

Cette faculté nouvelle octroyée au consommateur devrait pourtant lui donner une meilleure capacité de négociation avec les assureurs, alors que le rapport de force est généralement asymétrique. Elle doit notamment lui permettre de négocier un meilleur tarif d'assurance, dans le cadre d'une offre plus juste et diversifiée.