AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la deuxième phrase, les mots « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;

4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » est supprimée.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;

2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;

4° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;

b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.

Conformément à la rédaction de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

La résiliation à tout moment répond à deux objectifs essentiels. D’une part, elle vise à simplifier la vie du consommateur en fluidifiant le processus de changement d’assurance, afin de garantir un libre choix et la possibilité pour chacun et chacune de bénéficier de meilleures garanties. D’autre part, elle permet d’accentuer la concurrence sur un marché où 88% des contrats demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. Ce surcroit de concurrence permettra de  réduire les tarifs et de redistribuer massivement du pouvoir d’achat aux emprunteurs.  En moyenne, un primo-accédant type économisera plus de 3 800€ de frais d’assurance sur la durée de son emprunt.

Le présent amendement met aussi cet article en cohérence avec l’article L. 113-14 du code des assurances modifié par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, qui a introduit une disposition générale relative à la notification de la résiliation qui peut être effectuée notamment par lettre ou tout autre support durable.