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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 13 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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I. - Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ;
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus
par les mots :
doit être explicite et motivée
IV. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
et garanties
V. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
En cohérence avec l’objectif de rétablir les gains de pouvoir d’achat pour les emprunteurs, associés au droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, cet amendement vise à rétablir rédaction initiale de l’article 2 de la présente proposition de loi.