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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 360 , 359 ) |
N° 45 rect. 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme BILLON ARTICLE 1ER |
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Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.
L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.
Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.