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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 4 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112-4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Objet
Clarification rédactionnelle.