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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 338 ) |
N° 1 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS D |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
jeunes majeurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
Objet
L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’ils en remplissaient les conditions.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de cet ajout. Il vise à préciser que ces mineurs émancipés doivent se voir proposer systématiquement le futur contrat d’engagement jeune (CEJ) lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif.