AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 6

Après le mot :

population

insérer le mot :

éligible

Objet

La commission des lois a proposé d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères dont celui prenant en compte 80 % de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départemental.

Pour l’appréciation de ce critère, il convient de préciser que les 80 % mesurent la population éligible au vaccin.

Cette précision est nécessaire car la vaccination contre la COVID-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables puis a été étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion.

Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination.

En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle proposer l’ajout du qualificatif d’éligibilité nous semble pertinent.