AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme BLATRIX CONTAT, MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER, MONIER et POUMIROL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droit. » ;

Objet

Lorsque les dispositions que nous examinons entreront en vigueur, les personnes âgées de dix-huit ans qui n’ont pas pu faire leur rappel de vaccin Covid alors qu’elles ont été vaccinées précédemment mais non éligibles à une dose de rappel, risquent de voir leur passe vaccinal désactivé.

Cette situation est problématique.

Jusqu’à leur majorité, ces personnes ne sont pas éligibles à la troisième dose.

A partir de dix-huit ans, elles le deviennent mais compte tenu du délai d’attente, pour obtenir un rendez-vous de vaccination, leur passe vaccinal ne sera plus valable faute d’établir un schéma vaccinal complet.

Afin de prendre en compte une situation que peut se révéler pénalisante dans la vie quotidienne et la poursuite de la scolarité de ces jeunes adultes, il est nécessaire de prévoir une application glissante du passe vaccinal à dix-huit ans et trois mois. La durée de trois mois est indicative mais elle se réfère au délai d’éligibilité à l’injection de rappel vaccinal contre le Covid-19 annoncé par le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé le 27 décembre 2021.

A la faveur de cet amendement, nous invitons le pouvoir règlementaire à faire en sorte que dans ce cas particulier, le justificatif du statut vaccinal soit prolongé suffisamment afin de laisser le temps aux jeunes intéressés de se faire vacciner dans les trois mois suivant leur dix-huitième anniversaire.