AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER, MONIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Avec cet amendement, nous souhaitons alerter sur les nombreux renvois au pouvoir règlementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés.

Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient un « passe vaccinal renforcé » figurant à l’alinéa 19 de l’article 1^er du projet de loi. Ce mécanisme s’inspire ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse. Il risque de s’appliquer prochainement puisque le Gouvernement l’envisage par voie règlementaire. Mais il ne peut être mis en application sans être entouré d’un minimum de critères qui permettront d’en contrôler l’application.

Or, on constate dans la rédaction actuelle, que le seul critère d’application est trop vague et assez flou en dépit des tentatives d’améliorations rédactionnelles introduites par le rapporteur de la commission des lois. Cette disposition ne peut être maintenue en l’état.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).