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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 79 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, JOMIER et KANNER, Mme LUBIN, M. LECONTE, Mmes ROSSIGNOL et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, JASMIN, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FÉRAUD, JACQUIN, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
ou professionnel
par les mots :
, professionnel ou de formation
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.
Il complète l’exclusion des personnes dont l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi imposent des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal exigé comme unique justificatif.
L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence : un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région susceptible de se voir refuser l’accès au train.
Conformément aux recommandations constante du Conseil constitutionnel, le Parlement doit veiller à assurer l’équilibre entre les objectifs recherchés de protection de la santé de la population et de maîtrise de la circulation du virus avec la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des personnes.
A ce propos, les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures moins intrusives telles que le port d’un masque adapté (type FFP2) et le respect des gestes barrières, ainsi que l’application de jauges, dont l’efficacité a été démontrée.
En conséquence, il convient de compléter le projet de loi en ce sens.