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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 48 rect. quater 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, THOMAS et MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, DUPLOMB et MEURANT, Mme PLUCHET et M. HOUPERT ARTICLE 1ER |
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Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de
toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.