|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 41 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES A |
|||||||||
Après l’article 1er quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre exceptionnel, les personnes en situation de congés de fin d’activité peuvent être autorisées à cumuler une activité.
Objet
A l’occasion de la pandémie, de nombreux secteurs d’activités sont en difficulté en raison de l’absence de personnel.
Ainsi, en Bretagne par exemple, 540 postes de chauffeurs de car sont actuellement recherchés. Ce manque de personnel risque d’entraîner la suppression de lignes de transports, urbaines ou scolaires, et donc de remettre en cause la continuité des services publics.
Compte tenu des compétences techniques requises, la formation des personnels requiert du temps et des compétences dont disposent les personnes placées en Congé de Fin d’Activité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat