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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 38 rect. 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. »
Objet
Le présent amendement vise à créer un arrêt temporaire d’activité “Covid-19” permettant à l’inspecteur du travail de soustraire immédiatement un travailleur du risque d’exposition par la prescription d’un arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause lorsqu’il constate qu’il est exposé à un agent biologique pathogène du groupe 3 ou du groupe 4, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée.
Il s’agit exclusivement des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R4421-3 du code du travail, à savoir :
- les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace (agents du groupe 3) ;
- les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé. Il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace (agent du groupe 4).
Le SARS-CoV-2 a été classé dans la liste des agents biologiques pathogènes de groupe 3 par l’arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis A).