Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale.

Il y a quelques mois, nous avons pris l’escalier sans fin de l’abandon de nos libertés les plus fondamentales. Pour montrer qu’il agit, le Gouvernement, texte après texte, durcit le droit et divise les Français en fonction de leur statut vaccinal.

Par ce douzième texte, le Gouvernement veut instaurer un passe vaccinal, exigible pour un très grand nombre d’activités de la vie quotidienne.

Créé puis généralisé, le passe sanitaire a déjà montré toutes ses limites. Si sa création s’est faite aux fins de limiter la contamination, le seul mérite qu’on lui reconnaisse a posteriori est, finalement, d’avoir favorisé la vaccination.

Au moment où le Sénat examine ce nouveau texte, alors qu’une immense majorité de nos compatriotes sont vaccinés, que le passe sanitaire est généralisé dans le pays, des centaines de milliers de nos compatriotes sont infectés chaque jour par le variant Omicron du virus COVID-19 par une nouvelle vague qui montre que l’épidémie n’est en rien maîtrisée.

Cette réalité fait en soi la démonstration de l’inutilité de la plupart des mesures privatives de libertés, adoptées et mises en œuvre pour des objectifs qui ne sont pas atteints.

La commission des lois du Sénat a recherché des moyens d’encadrer certaines mesures mais assume d’être majoritairement favorable au passe vaccinal en son principe.

Même le contrôle de l’identité par des personnes non habilitées à le faire, bien qu’atténué, a été maintenu.

Le Sénat, qui a montré dans son histoire son attachement à la défense des libertés publiques, doit réaffirmer solennellement que toute nouvelle mesure privative de liberté doit être limitée dans le temps et strictement proportionnée aux objectifs recherchés.

Faute d’éléments chiffrés produits par le Gouvernement permettant de mesurer l’intérêt sanitaire du passe sanitaire et du vaccinal, notre Haute Assemblée se trouve dans une situation dans laquelle elle doit envoyer au pays un message de responsabilité et de restauration des libertés publiques pour tous.

Tel est le sens de cette question préalable.