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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 32 rect. bis 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, ROHFRITSCH et RAMBAUD ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;
Objet
Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le passe sanitaire en passe vaccinal, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Plusieurs territoires ultramarins connaissent un taux de vaccination significativement plus faible que dans l’hexagone.En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinal reste relativement faible, en comparaison à celui de l’hexagone : 40.13% des plus de 18 ans et 17.9% des moins de 18 ans affichent un schéma vaccinal complet, soit environ 35% de la population locale contre 77% de la population en hexagone.
La progression de la vaccination s’effectue sur le territoire de manière lente, mais se veut de plus en plus acceptée dans l’esprit des populations (283 450 injections réalisées au 21 décembre 2021). On retrouve une situation à peu près identique en Martinique et en Guyane.
Face à la progression lente du taux de vaccination de la population, un renforcement des moyens de sensibilisation, qu’il faut poursuivre, a été mis en place, par une approche pédagogique de la vaccination, une augmentation des campagnes de communication, et la multiplication des centres de vaccinations et vaccinodromes ponctuels et fixes.
Cependant, l’application immédiate du passe vaccinal, au 15 janvier, pour l’accès à certains établissements recevant du public notamment, pourrait conduire à d’importantes difficultés dont il faut pouvoir tenir compte.
C’est pourquoi le présent amendement rappelle, dans ce contexte spécifique, la faculté pour le Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État, en particulier outre-mer, à adapter les conditions de mise en œuvre des règles fixées au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent. Cette adaptation aux circonstances locales s’applique à l’ensemble des dispositions des régimes dits « de sortie » et du « passe ». Le présent amendement explicite à cette occasion le fait que cette faculté d’adaptation peut se traduire par un décalage de l’entrée en vigueur des dispositions sur le passe vaccinal si le Premier ministre habilite le représentant de l’État à cette fin. En cas de report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les dispositions actuellement applicables le resteraient jusqu’à la date fixée pour le changement de cadre juridique sur le territoire concerné.
Ces adaptations seront arrêtées par le représentant de l’État, après avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et concertation avec les élus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.