AMENDEMENT

Après l’article 1^er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 3 janvier 2022 » ;

b) Les mots : « la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2022 inclus » ;

2° À l’article 3, la référence : « des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »

L’ordonnance du 7 mai 2020, relative aux conditions financière de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire, a permis aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnement du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées.

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021, a prolongé ce dispositif en couvrant la résolution des contrats jusqu’au 1er juin 2021.

L’actuelle recrudescence de l’épidémie de covid-19 et les nouvelles mesures sanitaires adoptées pour y faire face conduisent à des annulations d’évènements au sein des établissements culturels et sportifs. Ces annulations résultent tant de l’application de nouvelles jauges d’accueil et de l’interdiction des spectacles avec public debout que de la contamination d’artistes ou de sportifs professionnels contraints de renoncer à leurs prestations.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit de réactiver le dispositif susvisé en rendant les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 applicables à la résolution des contrats en question intervenue entre le 3 janvier 2022, date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures de restriction prévues par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et le 31 juillet 2022, date de sortie du régime de sortie de crise prévu par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.