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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 181 rect. bis 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme BELRHITI et MM. JOYANDET, GREMILLET, MANDELLI et Cédric VIAL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de laisser au Premier ministre la possibilité de décider si un test sérologique vaut ou non passe.
Il pourrait ainsi prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il déterminerait vaudrait, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.