AMENDEMENT

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dépenses acquittées par les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la réalisation d’examens de dépistage mentionnés au I de l’article 14 de la même loi ouvrent droit, lorsque ces examens sont justifiés par la possibilité d’exercer leur activité, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à leur montant total.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III.  – La perte de recettes résultant pour l’Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement poursuit l’objectif de l'amendement précédent, favorisant la réintégration de plusieurs catégories de personnels par la réalisation de tests négatifs.

Afin de respecter l’article 40 sur la recevabilité financière de cette mesure, cet amendement prévoit de mettre en œuvre un crédit d’impôt permettant d’en accorder le bénéfice aux personnes non imposables.