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Direction de la séance

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

N° 117 rect.

11 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES


Après l'article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

Objet

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non-vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, 22 € pour un test antigénique en laboratoires (25 à 30 € en pharmacies) et 5,20 € pour un auto-test (12,90 € s’il est supervisé par un professionnel de santé). Un budget qui peut être conséquent pour les personnes en situation de précarité. 

Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatés : une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.

Le conseil scientifique s’est inquiété, dans son avis du 5 octobre 2021, d’une certaine forme de difficulté d’interprétation des données épidémiologiques.

Du fait de la flambée des contaminations et de la cinquième vague du COVID-19, il apparaît nécessaire de revenir sur cette mesure afin que l’ensemble des français puissent avoir recours à un dépistage du COVID-19, qui ne doit pas être conditionné à des moyens financiers.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi que le Gouvernement établisse un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de gratuité des tests contre le COVID. 



NB :La rectification consiste en un changement de place ((d'un article additionnel après l'article 1er septies vers un article additionnel après l'article 1er octies).