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Direction de la séance |
Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 324 , 323 , 310) |
N° 22 20 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, les mot : « de la vie privée » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-…. – Les services de communication électroniques sont tenus, par tout moyen approprié, de fournir à l’inscription au service une information claire sur les modalités, par l’utilisateur, de blocage d’un numéro ou d’un correspondant, aux fins d’empêcher toute communication avec ce dernier. Cette procédure de blocage doit par ailleurs être facilement accessible et visible.
« Les services de communication électroniques doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des communications constitutives de faits de harcèlement, aux fins de faciliter le blocage de toute communication. »
Objet
Si la question du harcèlement en ligne, notamment par le biais des réseaux sociaux, peut trouver une réponse, même partielle, la récurrence des faits de harcèlement par voix de messageries se répand de plus en plus. Messageries cryptées et services de téléphonie rend la victime d’autant plus vulnérable qu’elle conserve très souvent son téléphone à portée de main et donc de message. C’est pourquoi il est proposé de renforcer les obligations des services de messagerie instantanées afin de faciliter les recours au blocage de numéros.