Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.

Si plusieurs articles de presse tentent de faire un inventaire du prix des licences sportives, mais aussi des équipements individuels nécessaires à leur pratique, aucun document officiel n’a été récemment émis en ce sens. Or, une enquête de 2018 démontrait que 57 % des français considéraient que la question financière était le frein le plus important à la pratique sportive. Si l’instauration du Pass Sport est une première avancée, il faut se rappeler des doutes émis tant par une partie des parlementaires que par le CNOSF quant à son ampleur.

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

 « Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

Cet amendement propose de rétablir l’obligation pour les ESMS de désigner un référent pour les activités physiques et sportives.

Comme le souligne le rapporteur lui-même, la pertinence de la désignation d’un référent au sein des ESMS ne fait pas débat. Il y a un besoin d’information et de pratique d’activité physique et sportive pour les personnes accueillies ; et donc une nécessité d’organiser et de structurer l’approche au sein de ses établissements. 

Cette mission existe déjà dans beaucoup d'ESMS.

Cet amendement est une reconnaissance de cette action et de ces acteurs, qui sont, pour ceux consultés, très favorables à cet amendement.

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

 « Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

Cet amendement vise à réintégrer les référents sport au sein, des établissements médico-sociaux qui avaient été prévus lors de l'examen à l'Assemblée nationale puis supprimés lors de l'examen en commission au Sénat.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de maladies chroniques et des facteurs de risque définie par décret.

Cet amendement propose d’ouvrir la prescription du sport santé à un public de patient le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée.

En effet’ de nombreuses maladies ne sont pas reconnues comme des maladies chroniques ou affection de longue durée et nécessitent pourtant un parcours de soin qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.

C’est par exemple le cas des Covids long qui pourraient bénéficier de la prescription physique adaptée comme soin de réadaptation et rééducation. L’enquête réalisée par Santé Publique France dans le cadre de la crise sanitaire (4 février 2021’ n° 3 - série Covid-19) le prouve en témoignant’ à l’instar de nombreuses études scientifiques’ des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs’ insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de  maladies chroniques et des facteurs de risque définie par décret. Cet amendement propose d’ouvrir la prescription du sport santé à un public de patient le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée. En effet, de nombreuses maladies ne sont pas reconnues comme des maladies chroniques ou affection de longue durée et nécessitent pourtant un parcours de soin qui pourrait inclure l’activité physique adaptée. C’est par exemple le cas des Covids long qui pourraient bénéficier de la prescription physique adaptée comme soin de réadaptation et rééducation. L’enquête réalisée par Santé Publique France dans le cadre de la crise sanitaire (4 février 2021, n° 3 - série Covid-19) le prouve en témoignant, à l’instar de nombreuses études scientifiques, des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs, insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’état de santé du patient le nécessite » ;

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

maladies chroniques et les facteurs de risque

par les mots :

affections

L’article présent, dans la rédaction proposée par la commission, étend la possibilité de prescription médicale d’activité physique aux maladies chroniques. Il semble que les bénéfices du sport dépasse largement le champ des maladies chroniques et des affections longue durée.

Cet amendement propose d’élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique tout en conservant le renvoi de la définition par décret des affections ouvrant droit à ce type de prescription.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée. » ;

L’article 1^er bis permet l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) au-delà des patients atteints d’affections de longue durée, aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que surpoids, obésité et hypertension artérielle. Il importe de pouvoir élargir également le bénéfice de l’APA aux personnes avançant en âge, en perte d’autonomie et qui pour autant ne sont pas atteintes d’une ALD ou d’une maladie chronique.

Les bénéfices de l’activité physique sont démontrés par de nombreuses études de bonne qualité méthodologique (méta-analyses, essais contrôlés randomisés, études de cohortes). Plusieurs effets de l’activité physique sont évalués avec un niveau de preuve A, la gradation la plus élevée de l’evidence based medicine, selon le rapport de l'expertise collective INSERM de 2019 "Activité physique : Prévention et traitement des maladies chroniques". Ce rapport recommande d'ailleurs que la prescription d’activité physique soit systématique en première intention et aussi précoce que possible dans le parcours de soin des pathologies étudiées reconnues ou non comme des ALD (que ce soient des pathologies physiques telles les lombalgies et rhumatismes, ou des pathologies mentales telles la dépression ou la schizophrénie), ainsi que pour prévenir la perte d’autonomie chez les personnes avançant en âge.

Cet élargissement du bénéfice de l’APA à l’ensemble de ces publics participera à la mise en œuvre des orientations de la Stratégie Nationale Sport Santé porté conjointement par les ministères chargés des sports et de la santé et entre dans le cadre de celles du futur de plan triennal anti-chutes des personnes âgées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique, d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptées prescrites par le médecins aux personnes atteintes d’un trouble de santé mentale (dépression, anxiété, addictions...) et aux personnes en situation de perte d’autonomie afin de prévenir l’aggravation de l’état de santé de ces personnes et d’améliorer leur prise en charge.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique ou d’un trouble psychique

Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux personnes atteintes d’une maladie psychique (notamment dépression, anxiété, addictions) afin d’améliorer la prise en charge de ces patients.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et présentant des facteurs de risque

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux personnes atteintes d’une maladie chronique qui ne présenteraient pas de facteur de risque, au titre de la prévention.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et le

le mot :

, le

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée »

L'amendement vise à élargir la prescription du sport sur ordonnance, limitée dans le droit actuel, aux seules affections de longue durée. La commission a étendu la possibilité de prescription aux maladies chroniques et présentant des facteurs de risque. C'est une avancée qu'il faut amplifier en donnant aux médecins la compétence de prescrire le sport à toute pathologie pour laquelle il jugerait nécessaire la pratique d'une activité physique adaptée. 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé et également des professionnels du sport qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du 25 novembre dernier, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ». Considérant que cet échec est notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait donc de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes (rhumatologue, oncologue, cardiologue…) et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Une telle mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

La Cour des comptes, la mission flash relative à la prescription d’activités physiques menée par le député Belkhir Belhaddad et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignaient en 2018 le manque d’appropriation par les médecins traitants du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficiaient. La Cour des comptes dénonçait, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du 25 novembre dernier, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».

Elle estime que cet échec est notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

Il convient de préciser que la mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait donc de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes (rhumatologue, oncologue, cardiologue…) et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins – et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique – et d’autre part pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Une telle mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique.

La Cour des comptes, la mission flash relative à la prescription d’activités physiques menée par le député Belkhir BELHADDAD et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignaient en 2018 le manque d’appropriation par les médecins traitants du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficiaient. La Cour des comptes dénonçait, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées du 25 novembre dernier, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».

Elle estime que cet échec est notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

Il convient de préciser que la mise en oeuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait donc de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. En outre, nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes (rhumatologue, oncologue, cardiologue’) et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont d’ores et déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs-kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins - et ainsi offrir aux patients un véritable cadre thérapeutique - et d’autre part pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la durée minimale de formation est déterminée par décret

Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiés à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention, leur financement et leurs missions.

Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement sur le remboursement par l?assurance maladie des séances d?activité physique adaptée aux maisons Sport-Santé.

Les deux dispositifs sont inscrits dans la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, et sont intimement liés. Le développement de l?un ne peut pas se faire sans l?autre. Mais aujourd?hui, les territoires manquent de visibilité sur ce dispositif des maisons sport santé ce qui freine son déploiement alors que les territoires sont demandeurs. C?est pourquoi, pour gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun de traiter dans le rapport remis par le gouvernement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention (commune, département, régions), ainsi que leur financement et leurs missions. ».

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.

Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée aux maisons Sport-Santé. 

Les deux dispositifs sont inscrits dans la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, et sont intimement liés. Le développement de l’un ne peut pas se faire sans l’autre. mais aujourd’hui, les territoires manquent de visibilité sur ce dispositif des maisons sport santé ce qui freine son déploiement alors que les territoires sont demandeurs. C’est pourquoi, pour gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun de traiter dans le rapport remis par le Gouvernement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d’intervention (commune, département, régions), ainsi que leur financement et leurs missions.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.

Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée aux maisons Sport-Santé

Les deux dispositifs sont inscrits dans la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, et sont intimement liés. Le développement de l’un ne peut pas se faire sans l’autre. Mais aujourd’hui, les territoires manquent de visibilité sur ce dispositif des maisons sport santé ce qui freine son déploiement alors que les territoires sont demandeurs. C’est pourquoi, pour gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun de traiter dans le rapport remis par le gouvernement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d’intervention (commune, département, régions), ainsi que leur financement et leurs missions.

L'amendement a été travaillé en lien avec l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES)

Rédiger ainsi cet article :

I. –  Le VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III :

« Maisons sport santé

« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport santé assure des activités :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.

« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.

« II. – Les maisons sport santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie règlementaire.

« III. – Les maisons sport santé sport fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°          du                visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent amendement propose de substituer à la rédaction actuelle de l’article 1^er ter C, une nouvelle rédaction la complétant sur 4 points :

Premièrement, il est proposé de supprimer les termes « tout ou partie » qui laissent entendre que les Maisons Sport-Santé pourraient exercer seulement une partie des activités mentionnées (Accueil, information, orientation …). Or, il s’agit là d’un socle commun de missions confiées aux MSS habilitées.

Deuxièmement, l’amendement précise que les Maisons Sport-Santé devront se conformer à un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et des Sports.

Troisièmement, il dispose que les Maisons Sport-Santé seront habilitées par l’autorité administrative selon des conditions et modalités définies par voie règlementaire.

Enfin, il prévoit une disposition transitoire permettant aux Maisons Sport-Santé reconnues antérieurement à la présente loi par les ministères chargés de la Santé et des Sports dans le cadre de trois appels à projet (AAP) entre 2019 et 2021 et qui sont au nombre de 285 en décembre 2021 au terme des deux premiers AAP, de pouvoir poursuivre leur activité et de bénéficier de ce nouveau cadre juridique sous la condition d’une mise en conformité avec les dispositions nouvelles prévues à l’article L.1173-1 du code de la santé publique.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.

L’article L.4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs, et l’activité physique est un vecteur plein et entier de la santé, et notamment au travail. C’est pourquoi l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.

A l’initiative du Sénat, l’article 18 de la LFSS 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Cette mesure était très attendue par les acteurs et a été déclinée par le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient toutefois de continuer à encourager cette pratique d’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Par ailleurs, rappelons que l’activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 % (Étude MEDEF, USCF, CNOSF).

Enfin, une étude publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management estime qu’avec un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains estimés se situent entre 20 000 et 30 000 € par an pour une entreprise de 100 salariés.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

Cet amendement tend à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise/milieu professionnel en intégrant, dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le développement d’APS pour les salariés

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, constate l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans dans l’ensemble de la population française. Cette baisse pourrait notamment s’expliquer par les causes suivantes : contraintes professionnelles, baisse de temps disponible, difficulté d’accès à des structures adéquates, contexte de crise sanitaire...

La Loi PACTE du 22 mai 2019 a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu’il véhicule, peut être la raison-d’être d’une entreprise.

Permettre à une entreprise d'inscrire le sport comme sa raison-d’être pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Les bienfaits de la pratique sportive en entreprise sur la santé physique et mentale des salariés ne sont plus à démontrer. Le sport constitue par ailleurs un vecteur d’inclusion et d’unité bénéfique pour la qualité de vie au travail. Par souci de cohérence et d’exhaustivité, il est proposé d’ajouter également les enjeux « culturels » qui participent d’une même logique.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, constate l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans dans l’ensemble de la population française. Cette baisse pourrait s’expliquer notamment en raison des contraintes professionnelles, d’une baisse de temps disponible ainsi que d’une difficulté d’accès à des structures adéquates. 

La Loi Pacte de mai 2019 a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu’il véhicule, peut participer de la raison-d’être d’une entreprise.

Permettre à une entreprise de l’inscrire comme sa raison-d’être pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Les bienfaits de la pratique sportive en entreprise sur la santé physique et mentale des salariés ne sont plus à démontrer. Le sport constitue par ailleurs un vecteur d’inclusion et d’unité bénéfique pour la qualité de vie au travail.

Par souci de cohérence et d’exhaustivité, il est proposé d’ajouter également les enjeux « culturels » qui participent d’une même logique.

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communautés 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désignent parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

L’amendement prévoit la désignation, par chaque maison départementale des personnes handicapées,  par chaque communauté 360 et chaque maison départementale de l'autonomie, d’un « référent activités physiques et sportives » parmi ses personnels. À cet effet, il complète la section 2 du chapitre VI, du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles qui régit l’organisation, le fonctionnement et les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les MDPH et MDA doivent pouvoir offrir un accompagnement pour l’accès à la formation et à l’emploi, l’orientation vers des établissements et services et les démarches des personnes handicapées et de leur famille

Après l'article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-.... – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées (voté par la commission de l’Assemblée nationale) est une mesure qui contribue à l’accès au sport des usagers de ces établissements. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent le rétablissement de cette mesure.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.

« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.

« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

La version initialement proposée par l’Assemblée nationale paraît plus complète, plus juste, plus inclusive et plus ambitieuse que la version votée par la commission de la culture du Sénat. C’est pourquoi cet amendement propose son rétablissement.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l'intégration et de la vie sociale. » ;

Cet amendement vise à développer le rôle des activités physiques et sportives dans notre société, en précisant davantage le cadre proposé par le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code du sport. L'amendement prévoit ainsi que la pratique de ces activités contribue à répondre aux enjeux d’éducation, d'intégration, de vie sociale et de culture comme actuellement mais aussi à ceux d'aménagement du territoire.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les principes fondamentaux de la République s’énoncent de la sorte : "La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale".

La laïcité est ainsi clairement énoncée dans les principes de la République et c’est ce à quoi fait référence l’article 100-1. Il est ainsi inutile d’ajouter la mention “notamment du principe de laïcité”. Cette mention est également dangereuse puisqu’elle laisse à penser que les autres principes de la République sont moins importants au sein des valeurs du sport.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent le retrait de cette mention.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

physique et mentale 

L'amendement vise à préciser les deux dimensions de la santé sur lesquelles l'activité physique influe. Les études ont très largement démontré que les gens qui souffrent d'anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière et dans un cadre qui pourrait leur convenir. Le rappel de l'objectif de la préservation et du recouvrement par le sport de la santé à la fois physique et mentale au sein de l'article L.100-1 du code du sport permettra que les deux aspects de la santé soient mieux appréhendés dans les politiques publiques. 

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun d'octroyer une compétence à l’ANS qui au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les fédérations, les entreprises sociales et les associations, pour promouvoir le développement des APS,  pour assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire et pour assurer le développement du sport de haut niveau. L'ANS est une agence de moyens et n'a pas pour vocation de décider des politiques publiques en faveur du développement du sport.

Supprimer cet article.

Cet article ajoute dans l'article L. 100-2 du code du sport la nouvelle Agence nationale du Sport parmi les acteurs qui contribuent d'une part à la promotion et au développement des activités physiques et sportives et, d'autre part, au développement du sport de haut niveau.

L’article prévoit aussi que l'ensemble des acteurs mentionnés doivent également veiller à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives.

L’article L. 100-2 du code du sport dispose que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

Il prévoit également que l’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

Créée par la loi en 2019, l’Agence nationale du Sport est un opérateur de l’État au même titre que d’autres opérateurs dont l’État assure la tutelle.

Les articles L. 112-10 et suivants du code du sport encadrent précisément les missions, la forme juridique et les ressources de l’Agence, et prévoit qu’une convention d’objectifs est conclue entre l’Etat et l’Agence. La convention constitutive de l’Agence prévoit, quant à elle, que sont associées à sa gouvernance les parties prenantes suivantes : État, mouvement sportif, collectivités territoriales et acteurs économiques.

Dans ces conditions, il n’est pas utile de citer l’Agence dans l’article, notamment en son 3^ème alinéa.

Par ailleurs, le 2° de l’article 1^er quater A prévoit que l’ensemble de ces acteurs veille à prévenir les violences dans le cadre des activités physiques et sportives. Cette mission est certes majeure, toutefois le code du sport développe d’ores et déjà les missions de tous les acteurs du sport, ce qui rend également cette disposition redondante avec l’existant.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;

Le ministère des sports a développé, pour les fédérations, un outil d’aide à l'optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de km généré, “Optimouv”. Réduire le nombre de kilomètres que chaque participant doit parcourir pour participer aux différentes rencontres contribue à réduire les inégalités, notamment économiques, et permet de réduire le bilan carbone de l’activité sportive.

C’est pourquoi il est proposé de donner un appui à cet outil au sein de la présente proposition de loi.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  …° La promotion et le développement du sport-santé. »

Une étude de l’OMS indique qu’une pratique sportive quotidienne de 30 minutes permettrait de faire gagner 14 années d’espérance de vie en bonne santé.  Le sport est obligatoire et valorisé sur tout le parcours scolaire mais disparaît complétement lorsque que l’on quitte le lycée. Aussi, les jeunes étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité physique et sportive comme ils ont pu l’être durant leur scolarité.

L’objectif de cet amendement est donc d’inscrire parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur la promotion et le développement du sport-santé.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-.... – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour motifs religieux. Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, rappelle que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires. La non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.

Cet amendement permet également de lutter contre les certificats médicaux de complaisance.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.

Si chacun peut exercer en toute liberté sa religion, sur un terrain de sport la neutralité s’impose. Il n’y a pas de différences ou d’appartenances particulières à mettre en avant.

Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux, et il est nécessaire que l’État définisse clairement des règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.

Par ailleurs, le voile représente dans de nombreux cas un risque majeur pour la sécurité des pratiquants.

Enfin, il s’agit pour le moment d’un phénomène marginal, mais nous devons définir les règles clairement dès à présent.

Cet amendement vient donc clarifier la situation.

Supprimer cet article.

L’article 1er quinquies introduit en commission au Sénat vise à modifier le IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation introduit par la loi ORE du 8 mars 2018 pour compléter la liste des sportifs de haut niveau qui sont éligibles dans le cadre de la procédure Parcoursup, à solliciter le réexamen, par le recteur de région académique de leur candidature.

L’article 1er quinquies précise que seraient éligibles à ce droit dérogatoire, en plus des sportifs de haut niveau (listes ministérielles dans les catégories Élite, Senior, Relève et Reconversion), les sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux et les sportifs des centres de formation d'un club professionnel

Cette disposition n’est pas nécessaire car elle est d’ores et déjà satisfaite et ne relève pas du domaine de la loi. En effet, dans les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup figurent déjà les sportifs inscrits sur les listes ministérielles dans les catégories Élite, Senior, Relève et Reconversion ; mais figurent aussi les sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou les sportifs des centres de formation d'un club professionnel. Ces listes de sportifs sont sécurisées par des échanges d’information entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.

Le souhait exprimé par les sénateurs est donc déjà satisfait par l’organisation mise en place par les ministères ; une telle disposition législative serait au surplus contreproductive car elle figerait, le cas échéant dans la loi des appellations qui à travers le temps peuvent être amenées à évoluer.

Pour ces motifs, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible, 

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter les mots : 

Dès lors qu’il est possible, 

La mise à disposition des équipements sportifs existants dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidatures à la labellisation des écoles et des établissements scolaires. Ainsi, depuis janvier 2018, le déploiement de la labellisation « Génération 2024 » a pour objectif de valoriser et renforcer les passerelles entre l’institution scolaire et le mouvement sportif.

Les élus sont donc favorables à la mutualisation de ces équipements et à l’intégrer dans la construction de nouvelles écoles ou dans l’aménagement de celles existantes.

Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible, en raison de contraintes foncières (exemple : équipement sportif au sein d’un établissement scolaire à proximité immédiate d’un lieu d’habitation) ou de règles urbanistiques.

Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Ceci étant, cela n’est pas nécessairement le seul critère qui peut rendre extrêmement difficile la réponse à cette obligation.

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui  font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.  

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

Les équipements sportifs qu’utilisent les scolaires sont généralement la propriété des communes ou des collectivités territoriales de rattachement (départements pour les collèges et régions pour les lycées). De nombreux établissements scolaires abritent toutefois un ou plusieurs équipements : plateaux multisports, terrains spécialisés (basket-ball, handball, volley-ball…), salles polyvalentes, voire salles multisports (gymnases)…

Le recensement des équipements sportifs permet d’identifier au 15 janvier 2018 pour le moins 7 500 établissements d’enseignements publics ou privés (à partir de leur dénomination ou de leurs qualités) pour un total de quelques 19 000 équipements sportifs.

- Le code de l'éducation dans ses articles L 212-15, L 213-2-2 et L 214-6-2 modifié par la loi de refondation de l’école n°2013-595 du 8 juillet 2013 (art 24, 25, 26) prévoit l'utilisation des locaux scolaires, et a fortiori des équipements sportifs, propriétés des communes, des conseils départementaux et régionaux en dehors du temps scolaire.

- Le dispositif de labellisation « Génération 2024 » a été déployé à partir de janvier 2018 avec l’objectif de valoriser et de renforcer les passerelles entre l'institution scolaire et le mouvement sportif. La mise à disposition des équipements sportifs existants dans l'enceinte de l'établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires,

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît pertinent d’étoffer l'offre locale d’équipements sportifs en ouvrant, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale, l’utilisation des équipements sportifs des lycées et cités scolaires aux autres publics : collectivités territoriales et associations, clubs des fédérations sportives, entreprises ou pratiquants individuels.

Le cadre contractuel ou conventionnel de mise à disposition de l’équipement sportif est à construire. Il sera à adapter au contexte local, mais devrait traiter pour le moins des modalités et montants de la location s’il y a lieu, ainsi que conditions de mise à disposition des personnels techniciens, ouvriers ou de service de la collectivité (pour le gardiennage, l’entretien et la maintenance des lieux, la supervision des activités…).

Les équipements sportifs des établissements scolaires existants ne sont pas forcément accessibles directement depuis l’extérieur. L’ouverture aux autres publics en dehors des créneaux scolaires pourra, à l’occasion de travaux importants de rénovation, entraîner la création d’un accès secondaire ou la sécurisation des flux de personnes au sein de l’établissement scolaire.

Alinéa 3

Après le mot :

académie

insérer les mots :

des lieux publics,

Si la réalisation régulière d’un recensement des lieux permettant la pratique des activités physiques et sportives (APS) est indéniablement une avancée pour le développement de ces pratiques et pour les acteurs qui y contribuent, ce recensement doit également prendre en compte les lieux publics permettant aux usagers d’y exercer des APS, tels que par exemple de nombreux parcs publics comprenant des voies aménagées pour la pratique du vélo ou encore de la course à pieds. 

Tel est l’objet de cet amendement, afin de ne pas opposer espaces publics et équipements sportifs dits « traditionnels ».

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.

Le recensement prévu à l’article 2 bis de la présente proposition de loi est une excellente mesure pour connaître les capacités d’un territoire en termes d’équipements sportifs. Il est ici proposé de compléter les missions de ce recensement afin d’y inclure un bilan des performances énergétiques ainsi que de la résilience des équipements.

Le dérèglement climatique est en passe de bouleverser tous les aspects de la société, y compris la pratique sportive. Lutter contre ce dérèglement, tout en s’adaptant à ses effets est un impératif qui doit guider les politiques sportives - comme toutes les autres politiques.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »

Les auteurs de l’amendement considèrent que la mise à disposition des équipements de l’enseignement privé en cas de subvention procède d’une logique louable, logique et juste.

C’est pourquoi ils proposent le rétablissement de cet article voté par la commission de l’Assemblée nationale.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »

L'amendement vise à rétablir une disposition adoptée en commission à l'Assemblée nationale qui prévoyait les mêmes obligations pour les écoles privées sous contrat que celles demandées aux écoles publiques par le présent texte.

Il fait ainsi obligation aux établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État et qui perçoivent, en conséquence, une subvention au titre de l’article L. 442-15 du code de l’éducation, de donner aux établissements publics d’enseignement la possibilité d’utiliser leurs équipements affectés à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS).

L’article L. 442-15 du code de l’éducation prévoit que l’État verse aux établissements d’enseignement privés ayant signé avec lui un contrat d’association (art. L. 442-5) ou un contrat simple (art. L. 442-12), une subvention pour les investissements qu’ils réalisent au titre des constructions, de l’aménagement, et de l’équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle dans le cadre des programmes du collège.

Cet article additionnel subordonne la mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés sous contrat à la conclusion préalable d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissements concernés. Il réserve par ailleurs la faculté ainsi accordée aux heures et périodes au cours desquels les équipements sportifs ne sont pas utilisés.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.

« Lorsque cette mise à disposition est au profit d’une personne morale publique et fait l’objet d’une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d’établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »

L’article 2 ter, adopté en commission de l’Assemblée nationale, était sujette à question quant à sa constitutionnalité, en cela qu’elle contreviendrait trop au respect de la propriété privée. Malgré cet écueil, les dispositions de l’article permettait à la fois de libérer des créneaux d’utilisation des infrastructures sportives des établissements scolaires privés, tout en reposant le principe d’une participation financière de la puissance publique à l’éducation privée soumise à contrepartie. Afin de lever les doutes constitutionnels, il est donc proposé un autre modèle laissant à l’établissement privé la liberté d’accorder, ou non une mise à disposition de ses infrastructures. Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire des infrastructures est une personne publique, et où l’établissement touche des subventions publiques, une tarification particulière et avantageuse doit être mise en œuvre.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

Le terme de parasport permet d’englober l’ensemble des pratiques sportives proposées aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

les principes de neutralité et

par les mots :

le principe

L’alinéa 5 de l’article 2 quater a été complété pour prévoir que les autorisations d'utilisation de locaux et d'équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives appartenant à des personnes publiques est conditionnée au respect des principes de neutralité et de laïcité.

Or, le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation des locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre du sport relevant du temps scolaire.

Les autres usagers de ces locaux ne sont pas assujettis au respect du principe de neutralité puisque seuls les salariés des associations qui exercent une mission de service public doivent respecter ce principe. Or, les associations sportives ne sont pas chargées d’une telle mission.

Il convient donc de supprimer la mention de la neutralité.

Supprimer cet article.

Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de développement de la pratique en milieu professionnel, cette mesure n’est pas de nature à y contribuer dans des conditions satisfaisantes.

Elle pose en effet des difficultés opérationnelles importantes car la destination du bâtiment et le nombre de salariés qui y seront occupés ne sont pas nécessairement précisément connus lors de la conception du bâtiment. En outre, ces obligations ne sont pas vérifiées dans le cadre de l’instruction du permis de construire ce qui pose la question du contrôle de leur respect et de la responsabilité des MOA.

Par ailleurs, cette mesure pourrait se répercuter sur les employeurs qui n’ont aujourd’hui l’obligation de mettre à disposition des douches que pour les travaux insalubres et salissants. Une étude d’impact préalable est ainsi nécessaire afin de déterminer les conséquences exactes de cette modification sur les entreprises.

Enfin, du point de vue juridique, la modification opérée par l’article 2 quinquies ne nécessite pas une disposition législative dans la mesure où le pouvoir réglementaire dispose déjà d’une base légale suffisante dans le code de la construction et de l’habitation (articles L. 151-1 et L. 151-2 du CCH) pour faire évoluer les règles existantes.

Il est donc proposé de supprimer cet article et de confier à une mission IGAS/IJS/CGEDD une étude sur les voies de développement de la pratique en milieu professionnel.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches

par les mots :

d’une douche

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments

Le bénéfice du sport au travail est reconnu par tous, notamment par les salariés. L'objectif visé par l'article 2 quinquies ne peut qu'être soutenu. Cependant, le fait d'introduire une obligation pour toutes les entreprises à doter leurs bâtiments de telles aménités pourrait poser des difficultés pour les plus petites ou freiner l'installation dans les endroits où l'espace est contraint.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

des vestiaires et 

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 100-... ainsi rédigé :

« Art. L. 100-.... – Le titre-sport est un titre spécial de paiement proposé par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un abonnement à une pratique sportive.

« Ces titres sont émis : 

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ; 

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. 

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à mettre en place des tickets sport, sur le modèle des tickets restaurant, afin de favoriser la pratique régulière d’une activité physique et sportive. Ces bons permettant de payer tout ou partie d’une licence ou d’une adhésion à une association sportive ou à un club sportif seraient proposés par l’employeur aux salariés, dans des conditions fixées par décret. Cette disposition s'inscrit pleinement dans la volonté de la présente proposition de loi de démocratiser la pratique sportive et de développer le sport-santé. Favoriser la pratique du sport au sein de la population active contribue à limiter les risques liés à la sédentarité (diabète, maladies cardiovasculaires, dépression, accidents vasculaires cérébraux, surpoids, hypertension artérielle…) et améliore l’état de santé des salariés.

I. – Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

II. – Alinéa 3, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

L’échelon départemental est une division territoriale omniprésente dans le monde du sport. Que ce soit dans l’organisation des fédérations ou des compétitions sportives, le département correspond à une réalité organisationnelle.

De plus, les départements ont une compétence en matière de sport, partagée certes avec les autres collectivités depuis la loi NOTRe, mais réellement exercée par ces collectivités.

Voilà pourquoi les auteurs de l’amendement estiment que les départements doivent être associés aux plan sportifs locaux, afin de donner à ces plans une échelle cohérente et pertinente.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

Le terme de parasport permet d’englober l’ensemble des pratiques proposées aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

les initiatives

insérer les mots :

environnementales et

Le sport, comme toutes les activités humaines, peut générer des impacts négatifs sur l’environnement. Face au dérèglement climatique, les pratiques sportives doivent également s’adapter pour perdurer.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que ces deux impératifs figurent dans les missions des plans sportifs locaux, afin d’ancrer ces réflexions au sein de ces travaux dans les territoires.

Alinéa 10

Après le mot :

des

insérer les mots :

personnels et des étudiants des

Cet amendement tend à préciser la qualité des personnes qui participeront à l'élaboration des Plans sportifs locaux, au titre de la représentation de l'enseignement supérieur, introduite lors de l'examen en commission au Sénat. Il s'agira des représentants des étudiants et des personnels (enseignants et non enseignants) de ces établissements.

Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« …° Les représentants des organisations non-gouvernementales œuvrant pour la préservation de l’environnement ;

« …° Les représentants des pratiquants du sport et usagers des équipements sportifs non affiliés au mouvement sportif.

Le plan sportif local est un nouvel outil qui permettra de réunir de nombreux acteurs pour établir des politiques locales sportives plus efficaces et démocratiques. Afin d'accroître encore sa représentativité, il est proposé trois ajouts parmi ses acteurs :

Les syndicats : La pratique sportive est un élément non négligeable du bien-être au travail. Les thématiques liées ce bien-être seront plus efficacement portées par les organisations directement concernées

Les ONG : Le sport peut être générateur d’externalités négatives sur l’environnement et sa pratique doit s’adapter au dérèglement climatique. Ces questions doivent être portées par les organisations qui maîtrisent le mieux ces sujets.

Les usagers : Tous les sportifs ne sont pas licenciés et tous n’appartiennent pas au mouvement sportif en tant que tel. Les citoyennes et citoyens pratiquant le sport - quel que soit leur niveau d’implication - doivent pouvoir être démocratiquement associés aux plans locaux en la matière.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivités locales. Les membres du conseil local des activités physiques et sportives ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil local des activités physiques et sportives prévu à l’alinéa précédent"

Cet amendement vise à faire valider les plans sportifs locaux par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminés par un décret.

Alinéa 16

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 552-2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Dans les établissements du premier degré, l’État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l’article L. 113-4 du code du sport, favorisent, dans le cadre d’une alliance éducative territoriale, l’organisation d’activités culturelles, sportives, artistiques ou citoyennes, de nature à susciter l’engagement des élèves. Ces activités peuvent donner lieu à la création d’associations dans chaque établissement du premier degré. »

Le renouvellement de l’alliance éducative entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les collectivités locales a été prôné par le ministre lors du Grenelle de l’Éducation. Une réflexion est en cours pour développer la capacité d’agir et d’innover au plus près du terrain, de dynamiser les initiatives locales.

C’est ainsi le cas dans les cités éducatives particulièrement avec l’objectif de mobiliser tous les acteurs de la communauté éducative : État, collectivités locales, parents, associations, etc, autour de l’école pour améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers défavorisés.

La volonté des ministres de l’Éducation nationale de la Jeunesse, et des Sports consiste ainsi à prendre en compte l’ensemble des temps de l’enfant, et lui permettre de s’épanouir, non seulement dans ses apprentissages, mais aussi par la participation à des activités dans le cadre de projet culturels, sportifs, artistiques ou citoyens.

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, en partenariat avec le mouvement sportif et le COJO, développe la pratique sportive chez les plus jeunes. L’enjeu est cependant plus vaste : c’est bien dans le rapport à soi et aux autres qu’un enfant s’épanouit. Il nous appartient donc de lui offrir des temps et des espaces pour la pratique sportive, mais aussi pour l’éducation artistique et culturelle (et ses trois dimensions : voir, rencontrer, pratiquer) ou l’engagement civique (notamment en matière de protection de l’environnement).

Pour permettre cette prise en compte et cet épanouissement « complets » de l’enfant, les ministres visent à bâtir une véritable alliance éducative dont l’École soit le cœur battant : une alliance entre les temps ; une alliance entre les espaces ; une alliance entre l’ensemble des acteurs : institution scolaire, collectivités territoriales, parents, partenaires de l’Éducation nationale, notamment associatifs.

En conséquence, l’approche vise à être large dans son objet, pour inclure les dimensions artistiques et citoyennes ; sans être contraignante dans sa forme, car une obligation systématique serait dans certains cas inutile ou contreproductive.

Supprimer cet article.

Cet article ajoute une catégorie d’opérations prioritaires pouvant être financée par la DSIL aux catégories listées à l’article L. 2334-42.

La DSIL comporte déjà six catégories d'opérations à financer, qui correspondent aux priorités transverses gouvernementales. Celles-ci portent les objectifs généraux et de long terme poursuivis par le Gouvernement. Ajouter une nouvelle priorité risquerait de nuire à la lisibilité des objectifs poursuivis par la dotation.

Par ailleurs, la proposition est déjà satisfaite sur le principe et dans les faits.

En prévision de la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la circulaire ministérielle sur les dotations d'investissement, en cours de publication, demande aux préfets de porter une attention particulière au financement de la construction et de la rénovation d'équipements sportifs. Elle précise par ailleurs que les projets favorisant l'accessibilité routière, cyclable ou piétonne aux sites olympiques et paralympiques pourront être financés par les dotations d'investissement aux collectivités, à savoir la DSIL mais également la DETR, la DSID et le FNADT.

En 2020, alors que la loi comportait les mêmes six catégories d'opérations prioritaires qu'aujourd'hui, 190 projets portant sur des équipements sportifs ont été financés par la DSIL pour un montant total de subvention de plus de 33 M€. Ces projets s'inscrivaient à la fois dans les catégories "mise aux normes et sécurisation d'équipements publics", "réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de la population" et "transition écologique". Les catégories existantes permettent donc déjà le financement des projets relatifs aux équipements sportifs.

Supprimer cet article.

L'article L.552-2 du code de l'éducation dispose qu'une "association sportive est créée dans tous les établissements du second degré", et que pour le premier degré, "l’État et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive" dans chaque école.

Même si seulement une école sur quatre possède aujourd'hui une association sportive affiliée à l'Union sportive de l'enseignement du second degré (USEP), composante sportive scolaire de la Ligue de l'enseignement, le modèle du sport scolaire du second degré, fondé sur un forfait d'animation sportive de 3 heures inscrit dans le temps de service de tous les enseignants d'éducation physique et sportive volontaires (95% de la corporation), et sur la présidence de droit de l'association sportive par le chef d'établissement, n'est pas applicable dans le premier degré.

L'obligation de créer une association sportive dans le premier degré pose de véritables difficultés notamment en matière de charges administratives supplémentaires du directeur ou de la directrice de l’école, et ne nous paraît pas la solution à adopter pour encourager l'engagement des élèves dans une pratique physique et sportive régulière, lutter contre la sédentarité et développer le vivre-ensemble.

De fait, le contexte actuel de l’école ne s’avère pas propice à cette évolution dont les effets ne sont pas garantis.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

tous les établissements du premier et du second degrés

par les mots :

toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré

amendement rédactionnel

Amendement n° 219, alinéa 5

Supprimer les mots :

toutes les écoles primaires et

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du premier et

L’article L. 552-2 du code de l’éducation met en place une association sportive dans les établissements du second degré. L’article rajouté par la Commission est d’élargir cette disposition aux établissements du 1^er degré.

Tout d’abord, il n’existe pas de statut pour les établissements de 1^er degré il conviendrait alors de parler d’école.

Par ailleurs la taille de certaines écoles rendrait particulièrement difficile la mise en œuvre d’une telle structure et de sa gouvernance, notamment en milieu rural.

Si l’intention peut paraitre louable dans l’objectif de développer la pratique sportive en milieu scolaire ou extra-scolaire, la généralisation de ce type de structure n’apparait pas toujours la solution judicieuse et pourrait venir en contradiction avec des initiatives municipales ou locales.

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;

2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »

Afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins d’aménagement et d’urbanisme pour favoriser les pratiques d’activités physiques, les acteurs du mouvement sportif doivent pouvoir être consultés s’ils le souhaitent.

À cet effet, cet amendement vise d’une part à (I) à ajouter les différents échelons du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés s’il le demande dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, à l’instar notamment des associations locales d'usagers et des associations de protection de l'environnement agréées.

Dans le même esprit, le (II.) de cette proposition vise à intégrer les échelons compétents du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés à leur demande dans le cadre de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de promotion généralisée des activités physiques et sportives » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après les mots : « besoins alimentaires locaux, », sont insérés les mots : « le développement des activités physiques et sportives, » ;

3° Au 1° de l’article L. 151-7, après les mots : « renouvellement urbain, », sont insérés les mots : « renforcer la pratique des activités physiques et sportives, ».

Si le développement du sport est un des objectifs de cette proposition de loi, il semble également important d’introduire dans la loi les conditions d’un urbanisme attentif au développement de la pratique des activités physiques et sportives pouvant notamment répondre aux enjeux prioritaires de santé publique telle qu’encourager la pratique d’une activité physique à tous les âges de la vie, notamment grâce à des aménagements de l’espace public favorisant le temps passé dans les espaces de nature et le développement des mobilités actives, dont la marche et le vélo ; lutter contre les comportements sédentaires dans la vie quotidienne (domicile, travail, école…) telles que le prévoit notamment la stratégie nationale sport santé bien-être 2019-2024.

Pour pourvoir au mieux du point de vue de l’urbanisme à ces objectifs et favoriser une cohérence dans l’aménagement du territoire au service du développement des activités physiques, cet amendement prévoit 

I.- d’intégrer dans le code de l’urbanisme la promotion généralisée des activités physiques et sportives aux objectifs L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme ;

II.- d’intégrer le développement des APS au projet d'aménagement stratégique du Schéma de cohérence territorial ;

III.- d’intégrer le renforcement de la pratique des APS aux orientations d'aménagement et de programmation des PLUI.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 611-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-.... - Les établissements d'enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’élaboration d'un parcours sportif favorisant la pratique d'une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s'inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. »

Cet amendement vise à intégrer les établissements d'enseignement supérieur au processus de participation à l'élaboration de parcours sportifs. Le sport universitaire doit être davantage développé.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « , au titre des savoirs fondamentaux ».

Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation physique et sportive fait partie des savoirs fondamentaux.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »

L’amendement tend à permettre à la collectivité de rattachement de passer une convention avec une ou plusieurs associations, dans le cadre du projet éducatif territorial prévu par l’article L. 551-1 du code de l’éducation qui permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissements du premier degré

par les mots :

écoles primaires

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

d’enseignement

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes

Cet amendement tend à davantage encadrer le pouvoir réglementaire dans la durée qu'il fixera pour la pratique quotidienne des APS à l'école maternelle et élémentaire et qui ne devra pas être inférieure à 30 minutes. Il répare en outre une imprécision rédactionnelle.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-…. – L’État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d’être titulaire d’un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

Cet amendement vise à valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit aux titulaires de ces certificats à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire.

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau.

Ce recensement a lieu avant le 1^er juillet 2022. Il est mis à jour tous les ans.

Cet amendement vise à créer une base de données recensant l'ensemble des formations permettant aux sportifs de haut-niveau de suivre un cursus de formation avec un aménagement. Cela doit permettre à ces derniers de renforcer l'accès aux double-projet de ces sportifs, en leur indiquant quelles formations spécifiques ils pourraient suivre.

Dans le même temps, cela doit permettre de mettre en avant les offres de formations réalisées par ces établissements à destination des sportifs.

Cette proposition est issue du rapport du député Maxime Minot sur l'évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, rapporté alors par notre collègue Michel Savin.

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à simplifier l’organisation de compétitions de esport en France, au regard de la situation sanitaire. En effet, ces compétitions voient s'opposer des joueurs (ou des équipes) dans un espace où figure des spectateurs.

L'article L.321-9 du code de la sécurité intérieure ne s’applique aujourd’hui que pour les compétitions physiques. Or, la crise sanitaire actuelle a rendu très difficile l’organisation de telles manifestations, et de nombreuses compétitions se déroulent désormais aujourd’hui en ligne. C’est pourquoi il semble important de pouvoir faire évoluer la législation en vigueur pour s’adapter à la situation actuelle.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cette évolution, de manière à ce que les compétitions continuent d’être parfaitement encadrées par les organisateurs et ne puissent pas faire l’objet de manipulations.

Après le mot :

enseignants

insérer les mots :

du premier degré

Amendement de précision. Cette formation des futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportive concerne le primaire.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le développement du sport santé auprès de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, la pratique d’activités physiques et sportives, l’incitation à la participation à des compétitions sportives ainsi que la désignation d’un référent activités physiques et sportives relèvent de ses missions et sont prévues par décret. »

Une étude de l’OMS indique qu’une pratique sportive quotidienne de 30 minutes permettrait de faire gagner 14 années d’espérance de vie en bonne santé.  Le sport est obligatoire et valorisé sur tout le parcours scolaire mais disparaît complétement lorsque que l’on quitte le système scolaire. Aussi, les jeunes étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité physique et sportive comme ils ont pu l’être durant leur scolarité.

L’objectif de cet amendement est de promouvoir la pratique du sport pour tous les étudiants quel que soit leur niveau ou leur fréquence de pratique. C’est pour cela qu’il est notamment proposé de dégager un temps spécifique au sein de la formation pour répondre à plusieurs enjeux : la découverte de nouvelles activités physiques et sportives, la valorisation des bienfaits du sport sur la santé, un accès égal à tous les étudiants (et notamment à ceux qui travaillent en dehors de leurs heures de cours) au sport en vertu du principe d’ouverture sociale de l’enseignement supérieur, la reconnaissance des compétences développées par le sport…

Par ailleurs, les sportifs de haut niveau (SHN) contribuent au rayonnement international de la France et à son attractivité tant sur le plan touristique qu’économique et en matière de promotion de la culture française. C’est pourquoi il faut donner aux SHN la possibilité d’être accompagnés à la fois dans leur réussite sportive et dans leur parcours académique. Ce suivi serait facilité par la création d’un service des sports et la désignation d’un référent sport dans chaque établissement d’enseignement supérieur. Le référent sport pourrait avoir comme missions, outre le suivi des SHN, l’organisation de la vie sportive, en lien avec les associations étudiantes, de son établissement.

Concernant le financement des projets portés par ou pour des établissements d’enseignement supérieur, il faudrait tendre vers une organisation territoriale des capacités de sport et favoriser les projets finançables par la CVEC.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de l’enseignement supérieur » ;

Cet amendement vise à associer les représentants de l’enseignement supérieur aux conférences régionales du sport.

Cela peut notamment être pertinent de les associer pour les apports de la recherche en STAPS.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : « , des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ;

Cet amendement a pour objet d'intégrer des représentants des enseignants en EPS  et  des étudiants se destinant à cette carrière, dans les Conférences régionales du sport.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; » 

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités prévoit notamment « Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité » . Le développement de l’usage du vélo comme moyen de transport est bénéfique en terme de lutte contre la sédentarité et donc profitable à la santé. Aussi, il convient de le mentionner dans le périmètre des projets sportifs territoriaux, que doivent élaborer les conférences régionales du sport.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sport santé, défini

par les mots :

sport santé et le bien-être, définis

Cet amendement vise à rajouter la notion de « Bien-Être » à celle de Sport Santé, en cohérence avec la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024 et les plans régionaux Sport Santé Bien-être (PRSSBE) 2019-2024.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, avec un volet de formation à destination des sportifs, des bénévoles, des personnels salariés et des dirigeants des structures sportives ;

Le monde du sport n’est pas à l’abri des violences sexistes et sexuelles. De nombreuses affaires récentes ont mis en lumière le cas de femmes victimes de violences de la part de sportifs ou de personnels liés au monde du sport. Cette violence longtemps occultée, qui a lieu en marge des compétitions, des séances et des entraînements, n'est plus acceptable dans notre société.

Ce sujet implique une mobilisation large, une formation de tous les acteurs. C’est pourquoi le présent amendement propose de confier cette mission aux conférences régionales du sport, qui mobilisent de très nombreux acteurs sur les territoires et qui pourraient donner à cette politique une réalité institutionnelle.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

Les auteurs de l’amendement souhaitent - à l’instar de ce qu’ils proposent pour les plans sportifs locaux - que la lutte contre les impacts environnementaux du sport et la résilience des pratiques sportives face au dérèglement climatiques soient inscrites en toutes lettres au sein des missions de la conférence régionale du sport.

Il proposent ainsi de mieux définir le “développement durable” prévu par le présent article en mentionnant clairement ces deux objectifs.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les enjeux des sports de nature

Le présent amendement vise à intégrer les enjeux des sports de nature dans les thèmes pris en compte pour l’élaboration du projet sportif territorial (PST).

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et les engagements éco-responsables des organisateurs d’événements, des gestionnaires de grands équipements sportifs et des sites d’accueil

Cet amendement vise à compléter le contenu des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport, en y ajoutant la promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements et des engagements éco- responsables des gestionnaires de grands équipements sportifs et sites d’accueil.

Pour rappel, le 12 janvier 2017, le ministère des Sports et l’ONG WWF France ont lancé la Charte des 15 engagements écoresponsables des organisateurs d’évènements sportifs et  le 11 juin 2018, le ministère des Sports et WWF ont souhaité décliner cette charte aux grands gestionnaires d’équipements sportifs (stades, arénas, golfs, salles d’escalade, etc...). C

La promotion de ces engagements par les conférences régionales du sport est une nécessité pour développer les actions écoresponsables chez tous les acteurs du monde du sport. Fait social global, le sport doit être à l’avant-garde de ces combats pour plus de justice et moins de carbone.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte antidopage. »

Cet amendement a pour objet d’intégrer la lutte antidopage parmi les thématiques et objectifs dont les Conférences régionales du sport doivent se saisir.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le capital des clubs aux supporters.

Alinéa 2

Après le mot : 

risque

insérer les mots :

normal et raisonnablement prévisible,

L’article L. 311-1-1 du code du sport introduit en commission vise à exonérer, le gardien d’un espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature, de sa responsabilité au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à un pratiquant et résultant de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive.

L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable des dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde. Cette application de l’article 1242 du code civil est une entrave au développement du sport de nature et des activités sportives de loisirs en raison des risques de dommages qui peuvent être fréquents sur des sites naturels non aménagés pour l’accueil du public et des risques d’engagement de responsabilité.

Toutefois, pour ne pas restreindre considérablement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs, il est proposé de limiter expressément l’exonération du gardien d’un espace naturel à un risque normal et raisonnablement prévisible, et donc à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Ce dispositif permet ainsi d’alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels, en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés, tout en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations. Par ailleurs, l’appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permettra de tenir compte du comportement du pratiquant mais également de l’aménagement ou non du site ou des installations et signalétiques mis en place.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Les I et II de l’article L. 231-2 sont ainsi rédigés :

« I. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« II. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. » ;

2° Les II à IV de l’article L. 231-2-1 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« III. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique.

« IV. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

« V. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue simplifier le contrôle de l’aptitude des mineurs à la pratique sportive.

Ainsi un questionnaire de santé est venu remplacer le certificat d’aptitude à la pratique sportive. Toutefois, un examen médical est nécessaire si le questionnaire fait apparaitre un risque pour le sportif ou en raison des risques inhérents à la disciplines sportive (boxe, plongée…).

Dans un souci de simplification, le Gouvernement propose de confier aux fédérations, après avis de leur commission médicale renforcée dans leur composition avec des personnalités qualifiées  en médecine humaine, le soin de définir la fréquence et la nature des examens médicaux demandés pour la délivrance d’une licence sportive aux majeurs.

En revanche, compte tenu des enjeux sur l’intégrité et la sécurité des pratiquants évoluant dans un environnement à contraintes particulières, il convient de conserver l’obligation d’un certificat médical pour une telle pratique, dont la liste est fixée par décret.

Amendement n° 193, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. » ;

Cet article permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l’inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

L’obligation de demander un certificat médical à des participants de pays voisins est peu opérationnelle du fait que ce document est spécifique à la France. Il s’agit donc d’un obstacle important à l’organisation d’événements sportifs comme les marathons transfrontaliers et frontaliers qui facilitent pourtant un rapprochement entre les habitants des territoires frontaliers.

Amendement n° 193, après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures.

La nouvelle rédaction doit permettre aux fédérations de reconnaitre les licences délivrées par d’autres fédérations.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée

par les mots :

qu’elles organisent ou autorisent

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. »

L’article L. 231-1-2 du Code du Sport, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (Article 219), prévoit en effet que « l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition."

Ainsi, un titulaire d’une licence sportive d’un sport similaire voire plus exigeant, se voit contraint, pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié, de présenter un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. A titre d’exemple, la présentation d’une licence à jour de la fédération française de triathlon, dont la pratique sportive inclut la course pied jusqu’au marathon sur les courses de format XL, ne permet pas à un licencié de participer à un 10km sur route. Pour récupérer son dossard, il devra produire un certificat médical de moins d’un an. Dans le même temps, ce licencié pourra obtenir sa licence « compétition » pour la pratique du triathlon trois années de suite avec le même certificat médical.

Si la surveillance médicale en matière sportive est louable, elle doit rester cohérente, et ne pas devenir un frein à la pratique compétitive. Alors que l’Etat s’engage depuis plusieurs années dans la démarche du « Dites-le nous une fois » de manière à simplifier la vie des administrés, et où les fédérations, qui représentent plus de 800 000 licenciés, doivent faire face à la concurrence du sport non fédéré́, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires à l’assouplissement des règles relatives à la présentation d’un certificat médical lors de l’inscription à une compétition sportive pour les licenciés d’autres fédérations. Un assouplissement entraînera également une économie pour la sécurité sociale, la production de ces multiples certificats représentant un coût bien inutile. 

La nouvelle rédaction de l’article L. 231-1-2 du code du Sport proposée par cet article doit permettre aux fédérations de reconnaitre les licences délivrées par d’autres fédérations.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’une compétition mentionnée au 1° du II est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. »

Cet article permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

L’obligation de demander un certificat médical à des participants de pays voisins est peu opérationnelle du fait que ce document est spécifique à la France. Il s’agit donc d’un obstacle important à l’organisation d’événements sportifs comme les marathons transfrontaliers et frontaliers qui facilitent pourtant un rapprochement entre les habitants des territoires frontaliers.

Après l’article 4 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »

Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite d'être actualisé : outre les difficultés d’interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. Ce décret doit donc être modifié, après consultation des fédérations sportives concernées.

Après l’article 4 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, le dispositif de l'article 29 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été intégré au code de l'éducation.

Remplacer les mots :

29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

par les mots :

L. 611-9 du code de l’éducation

Amendement rédactionnel.

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».

Cet amendement vise à ce que la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion, qui est une obligation imposée aux grandes entreprises, comprend notamment des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société.

Actuellement, cette déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

Le développement du sport santé, ici via la promotion du sport en entreprise, doit être une priorité.

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxième chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions sportives.

Cet amendement reprend la recommandation n°16 du Rapport d'information « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » de Mmes Catherine CONCONNE, Gisèle JOURDA, Viviane MALET et Lana TETUANUI, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, le 20 novembre 2018.

 Si l’articulation du parcours sportif avec le parcours scolaire est une nécessité, le « double parcours » étant au cœur de l’accompagnement des sportifs, peu de voies sont ouvertes aux jeunes talents sportifs en échec scolaire, et particulièrement en outre-mer.

 Aussi, il convient d’envisager une réflexion sur la création de parcours «deuxième chance » centrés sur le sport, afin de ne pas gâcher des potentiels existants et d’offrir à de jeunes sportifs talentueux les opportunités d’encadrement qu’ils méritent : le sport peut en effet être une voie pertinente de « deuxième chance ».

Cet amendement appel par conséquent au lancement de cette réflexion.

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d’expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, l’Institut martiniquais du sport en Martinique et Institut de formation et d’accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.

Cet amendement reprend la recommandation n°17 du Rapport d'information « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » de Mmes Catherine CONCONNE, Gisèle JOURDA, Viviane MALET et Lana TETUANUI, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, le 20 novembre 2018.

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l’INSEP est l’acteur majeur de structuration de la performance et du haut niveau à l’échelon national : c’est à lui que revient ce rôle d’attraction. Le Grand INSEP a vocation à organiser sur l’ensemble du territoire national un réseau de structures de développement du sport de haut niveau et de la performance. Seules deux structures outre-mer sont labellisées, les deux CREPS de Guadeloupe et de La Réunion.

La cheffe de mission Grand INSEP expliquait en 2018 que « le dispositif Grand INSEP vise d'abord à reconnaître la qualité des prestations et des ressources offertes par les établissements publics nationaux tels que les CREPS et les écoles nationales, mais nous cherchons aujourd'hui à nous ouvrir à d'autres établissements qui accompagnent la performance sportive » ; le Grand INSEP pourrait ainsi selon elle « intégrer les structures qui, sur les territoires ultramarins non dotés d'un CREPS, répondent à nos critères d'exigence. Ce réseau permet à tous les acteurs d'être en contacts permanents, de mutualiser les informations et de faire remonter les interrogations. Il s'agit donc d'un outil de choix pour lutter contre l'isolement de ces territoires ».

Il convient d’accroître la mission de soutien du Grand INSEP aux structures territoriales et de donner aux structures locales les moyens de s’intégrer à la dynamique et aux projets du Grand INSEP. Un partenariat a été signé en ce sens en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif ne peut cependant pas être développé dans tous les territoires (notamment les CREPS de Guadeloupe et de La Réunion sur lesquels le Grand INSEP s’appuie pour améliorer la sélection, l'accompagnement des sportifs et la formation des cadres, et la proximité géographique de la Martinique du CREPS Antilles-Guyane). La Guyane et la Polynésie française seraient, en revanche, des territoires avec lesquels de potentielles conventions pourraient être conclues.

Une réflexion doit donc être menée sur la structuration des réseaux ultra-marins de performance. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1^er janvier 2024.

« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1^er janvier 2028. » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction du II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives.

Conformément aux propositions du mouvement sportif portées par le CNOSF dans sa contribution du 14 décembre 2021 et dans la continuité des dispositions en vigueur dans le code du sport depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’amendement vise à prévoir une application progressive d’une parité stricte dans les instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux :

-          Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2024 au niveau national

-          Pour les élections intervenant à compter du 1er janvier 2028 au niveau régional.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, qui peut prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie, dans ces instances, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           précitée, que la proportion, au sein de ces instances, des membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

Cet amendement vise à rétablir un texte proche de celui adopté par l'Assemblée nationale  afin de fixer des objectifs de parité ambitieux et nécessaires pour les fédérations et leurs comités régionaux, applicables dès le prochain renouvellement des instances et pour soumettre les ligues aux mêmes obligations de parité  que celles applicables aux comités régionales  .

Rédiger ainsi cet article :

Les 1 à 3 du II de l’article L. 131-8 du code du sport sont remplacés par des 1 à 4 ainsi rédigés :

 « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie dans ces instances une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux de la fédération intervenant dans un délais de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres, au sein de ces instances, du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

Depuis l’adoption de l’article L. 131-8 du code du sport créé par l’article 63 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes détermine des dispositions destinées à favoriser la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, la progression en faveur de la parité est incontestable avec un taux de féminisation des conseils d’administration des fédérations sportives olympiques ayant évolué de 27,4 % en 2009, à 42,13 % en 2021.

Afin de poursuivre et favoriser davantage un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes du niveau national et régional, cet amendement reprenant la rédaction – plus ambitieuse – de l’article 5 telle qu’à sa sortie de l’Assemblée nationale, vise à :

- porter à 50 % la représentation minimale de chacun des deux sexes dans les instances dirigeantes des fédérations ;

- étendre cette représentation minimale aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations qui délivrent plus 25 % de leurs licences à l’un des deux sexes ;

- prévoir, pour les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations qui délivrent moins de 25 % de leurs licences à l’un des deux sexes, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe qui ne pourra être inférieure à 25 %.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les statuts prévoient également une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1^er janvier 2032 lorsque la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %.

Cet amendement vise à atteindre l'objectif de parité à moyen terme dans les instances dirigeantes régionales des fédérations.

Lors de l'examen en commission, un amendement du rapporteur a permis l'avancée significative de la parité au sein des organes dirigeants des fédérations. 

Le but de cet amendement est de poursuivre cette logique et compléter la trajectoire en définissant un objectif de parité au niveau régional pour 2032. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters ; ».

Il s’agit par cet amendement d’intégrer, au sein des fédérations, les représentants des supporters. Issue d’une proposition de loi transpartisane du Sénat de 2015, cette disposition permettrait de développer le dialogue entre les instances dirigeantes des fédérations et les groupes de supporters. Cette problématique, déjà évoquée dans le Livre vert du supportérisme de 2010, doit aujourd'hui trouver une réponse efficace.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2017 (CE n° 399945 – fédération de boxe américaine et disciplines associées) toutes les décisions relatives à l’agrément (délivrance, refus, retrait) ont basculé dans la catégorie des actes individuels.

S’agissant des décisions défavorables, outre l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui oblige à motiver celles-ci, l’article R. 131-7 du code du sport institue une obligation spéciale de motivation.

De ce fait, à défaut de réaffirmer un réel pourvoir discrétionnaire d’appréciation du ministre basé sur les orientations qu’il souhaite donner à la politique publique du sport dans la loi, l’exercice de motivation se réduit souvent à l’appréciation de la capacité de la fédération à présenter un encadrement technique, un nombre de structures et de licenciés suffisants.

Or, les principes affirmés dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui conditionnent notamment la possibilité d’obtenir un agrément à une réelle capacité de respecter et diffuser les principes de la République prônent une appréciation plus dynamique de l’aptitude d’une fédération à participer à la mise en œuvre d’une mission de service public.

C’est pourquoi il est proposé de modifier le code du sport pour réinstaurer un réel pouvoir d’appréciation quant aux fédérations que l’État souhaite investir d’une mission particulière en lien avec la mise en œuvre de la politique publique du sport.

Seule, une modification de la loi assure un niveau de sécurité juridique suffisant.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »

Il s’agit par cet amendement de renforcer l’instance nationale des supporters, créée par la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette instance, aujourd'hui cantonnée, à un rôle de conseil, devrait pouvoir se saisir des questions la touchant particulièrement en émettant un avis simple sur les propositions et projets de loi relatifs aux supporters.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »

Inspiré du rapport remis en mai 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement propose d’intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues. Ce nombre, particulièrement faible, tient pour grande partie du fait que la procédure d’agrément est peu avantageuse pour des groupes de supporters. L’enjeu est donc de favoriser tout à la fois la prise d’agrément, de renforcer le dialogue entre les supporters et les instances et de mieux faire vivre la démocratie sportive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée lors de l'examen en commission au Sénat qui visait à imposer la parité au sein du bureau du CNOSF.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

Les auteurs de l’amendement souhaitent réintégrer dans le texte la mention selon laquelle le bureau du CNOSF se doit d’être paritaire. La parité est en effet l’une des - rares - avancées de cette proposition de loi et elle doit s’appliquer à tous.

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. L’inclusivité fait partie des avancées de cette proposition de loi que les auteurs de l’amendement souhaitent conserver.