AMENDEMENT

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des arrêtés pris sur le fondement du présent article sont publiés en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée. Ils sont notifiés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. Chaque arrêté est nécessairement accompagné d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné. »

Aujourd’hui, ces arrêtés sont publiés tardivement par chaque préfecture dans son recueil des actes administratifs au milieu de dizaines d’autres publications. La plupart du temps, les supporters n’appartenant pas à des associations en lien constant avec leur club ignorent l’existence de ces arrêtés.

Or, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Eu égard à la gravité extrême de la sanction, il est indispensable de prévoir une plateforme unique à l’échelle nationale où chaque supporter peut consulter l’ensemble des arrêtés de ce type qui doivent entrer en vigueur.

Par ailleurs, ces arrêtés fixent régulièrement un périmètre en donnant une liste de rues concernées. Or, les supporters visiteurs ne connaissent absolument pas les villes où ils se rendent pour suivre leur équipe à l’extérieur. Ces dispositions sont donc inintelligibles. Il est indispensable d’annexer systématiquement une carte faisant apparaître le périmètre interdit.

Le présent amendement vise donc à instaurer la publication des arrêtés sur une plateforme nationale dédiée, la notification des arrêtés aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée et l'obligation d'ajout d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l'arrêté.