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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 45 12 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAMBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
Objet
La mesure de pointage au commissariat lors de chaque rencontre sportive est excessivement lourde. Or, elle n'a pas vocation à être automatique. Elle ne peut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire. Dans les faits, elle est très souvent prise par les préfectures sans que les circonstances ne le justifient. Or, ces obligations de pointage sont contraignantes, souvent bien davantage que l’interdiction de stade en elle-même. Elle prive parfois des parents divorcés de leur jour hebdomadaire de garde de leur enfant.
C'est pourquoi le présent amendement vise à encadrer le recours à la mesure de pointage si les circonstances et la personnalité du destinataire démontrent un risque important de non-respect de la mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes de manifestations sportives visées.