AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

L’expérience montre que les mesures d'interdictions commerciales de stade sont souvent prises dans la précipitation ou dans la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées, telles que des homonymies, des personnes pour lesquelles la procédure a finalement démontré l’innocence, etc.

Cet amendement permettrait tout à la fois de réduire le risque d’erreur (par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable) et de corriger ces erreurs (par un mécanisme d’appel interne). Certains clubs ont d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre ces deux procédures. Elles font l’unanimité auprès des supporters et auprès des clubs.

D'une part, la procédure contradictoire préalable permet aux supporters de ne pas être interdits de stade à tort.

D'autre part, la procédure d'appel interne permet aux clubs de ne pas prendre de décisions infondées (qui pourraient l’exposer à une condamnation civile ultérieure).

A noter qu'en Allemagne, l’équivalent des interdictions commerciales de stade est prononcé après un passage devant une commission composée de représentants du club, d’associations et de personnalités qualifiées. Ce mécanisme, de nature à éviter des interdictions dénuées de réel motif ou prononcées intuitu personae, pourrait être utilement transposé en France.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'imposer aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place d'une procédure contradictoire préalable aux interdictions commerciales de stade ainsi que la mise en place d'une procédure interne permettant de faire appel de la décision.