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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 39 rect. 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme LAVARDE, MM. CAMBON, PELLEVAT, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, M. SAUTAREL, Mme CHAUVIN, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, M. CHEVROLLIER, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. DARNAUD et PACCAUD, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, KAROUTCHI et ANGLARS, Mmes MALET et ESTROSI SASSONE, M. MEIGNEN, Mme VENTALON, MM. RAPIN, SIDO, TABAROT et BELIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, LEFÈVRE, GENET et LE GLEUT, Mme DUMONT, MM. SAURY et Henri LEROY, Mme DI FOLCO et MM. BONHOMME et BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-.... – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.
« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »
Objet
Les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour motifs religieux. Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, rappelle que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires. La non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.
Cet amendement permet également de lutter contre les certificats médicaux de complaisance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.