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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 34 rect. bis 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RIETMANN et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. KAROUTCHI, Mme DEMAS, M. GROSPERRIN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, MANDELLI et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et DUMONT, MM. LONGEOT, SAUTAREL et DÉTRAIGNE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Bernard FOURNIER, DARNAUD, CADEC, LE GLEUT et HINGRAY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MEIGNEN et HUSSON, Mme DI FOLCO et M. RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est publié en ligne sur une unique plateforme nationale dédiée et il est notifié aux clubs dont les équipes participent à la manifestation sportive concernée. L’arrêté est assorti d’un plan permettant de visualiser le périmètre géographique concerné par l’interdiction. »
Objet
En pratique, du fait de la publication tardive de l'arrêté d'interdiction de déplacement par le ministre de l'intérieur, le représentant de l'Etat ou le préfet de police, les supporters ignorent son existence.
Or, eu égard la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l'arrêté (six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), une information lisible et facilement accessible est impérative.
L'amendement propose en conséquence la création d'une plateforme unique à l’échelle nationale où chaque supporter sera en mesure de consulter les arrêtés d'interdiction de déplacement.
En outre, il prévoit que l'arrêté -qui liste fréquemment les rues concernées par l'interdiction- soit assorti d’un plan permettant de visualiser son périmètre géographique, à destination notamment des supporters-visiteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.