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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 32 rect. bis 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RIETMANN, BURGOA et KAROUTCHI, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, DÉTRAIGNE, SAUTAREL et LONGEOT, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. BRISSON, MANDELLI, CADEC et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. GROSPERRIN, Mme DEMAS, MM. LE GLEUT, HINGRAY et POINTEREAU, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MEIGNEN et HUSSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »
Objet
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des situations, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Le présent amendement propose la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et permet notamment à la personne mise en cause d’accéder au dossier (photographies, bandes de vidéosurveillance...) afin qu’il puisse démontrer au Parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas la personne à l’origine des faits délictueux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.