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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 30 rect. 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DARNAUD, Mme BERTHET, MM. PANUNZI, BONNUS, Daniel LAURENT, CADEC, ANGLARS, SAVARY, LEFÈVRE et MEIGNEN, Mme VENTALON, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. BELIN, CHARON et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC, MM. GENET et LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER et DI FOLCO et MM. RAPIN et MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
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Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-…. – L’État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d’être titulaire d’un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »
Objet
Cet amendement vise à valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit aux titulaires de ces certificats à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.