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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 236 19 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 212 rect. de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS A |
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Amendement n° 212 rect., alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
85 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Ce sous-amendement contient une modification de l'article 10 bis A visant la part de capital que doit détenir a minima la ligue, afin d'assurer l'attractivité de la société commerciale ainsi créée par la ligue professionnelle, tout en s'assurant que la ligue professionnelle détiendra toujours la participation au capital de la société commerciale la plus importante.