SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 199 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. MANDELLI

ARTICLE 11 BIS A

Amendement n° 199

I. – Alinéa 3

Après le mot :

délit

insérer les mots :

d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »

Objet

L'amendement 199 du Gouvernement prévoit de sanctionner d'une amende forfaitaire de 800 euros, pouvant être majorée à 1600, la détention ou l'utilisation d'un engin pyrotechnique dans une enceinte sportive.

Ce sous-amendement propose de revenir à une version plus équilibrée qui opère une distinction dans l'utilisation de ces engins pyrotechniques. En effet, les décisions jurisprudentielles pour la détention et l'usage de fumigènes ou fusées oscillent entre le rappel à la loi et des amendes avec sursis à des montants trois ou quatre fois inférieurs à 800 euros. Cette augmentation du montant de l'amende forfaitaire semble donc disproportionnée au regard de l'acte et fixerait automatiquement un seuil à 800 euros, quelle que soit l'utilisation faite de ces engins.

Néanmoins, ce sous-amendement conserve la possibilité de sanctionner lourdement l'utilisation d'un engin pyrotechnique en tant qu'arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.