AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1^er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.

L'article 7, dans la rédaction proposée par le gouvernement, permet de favoriser le renouvellement régulier des instances fédérales, dont régionales, condition indispensable au dynamisme des fédérations et à la garantie d'un renforcement du débat démocratique.

Par ailleurs et afin d’assurer une cohérence avec le secteur professionnel, les mandats des présidents de ligues professionnelles sont limités dans les mêmes conditions.

L’objectif est ici d’assurer un renouvellement régulier des instances dirigeantes des fédérations. En effet, si la moyenne du nombre de mandats effectué parmi les présidents de fédération est d’un peu plus de deux, il existe certaines fédérations dans lesquelles des présidents ont effectué 4, 5, 6 ou 7 mandats, le plus souvent consécutifs.

Or, dans ces cas, il a parfois été constaté un manque de renouvellement des initiatives fédérales et, surtout, une pénurie de candidats pour assurer les fonctions trop longtemps occupées par le même élu.