AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1er quinquies introduit en commission au Sénat vise à modifier le IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation introduit par la loi ORE du 8 mars 2018 pour compléter la liste des sportifs de haut niveau qui sont éligibles dans le cadre de la procédure Parcoursup, à solliciter le réexamen, par le recteur de région académique de leur candidature.

L’article 1er quinquies précise que seraient éligibles à ce droit dérogatoire, en plus des sportifs de haut niveau (listes ministérielles dans les catégories Élite, Senior, Relève et Reconversion), les sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux et les sportifs des centres de formation d'un club professionnel

Cette disposition n’est pas nécessaire car elle est d’ores et déjà satisfaite et ne relève pas du domaine de la loi. En effet, dans les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup figurent déjà les sportifs inscrits sur les listes ministérielles dans les catégories Élite, Senior, Relève et Reconversion ; mais figurent aussi les sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou les sportifs des centres de formation d'un club professionnel. Ces listes de sportifs sont sécurisées par des échanges d’information entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.

Le souhait exprimé par les sénateurs est donc déjà satisfait par l’organisation mise en place par les ministères ; une telle disposition législative serait au surplus contreproductive car elle figerait, le cas échéant dans la loi des appellations qui à travers le temps peuvent être amenées à évoluer.

Pour ces motifs, le Gouvernement demande la suppression de cet article.