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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 164 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH ARTICLE 10 BIS A |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la possibilité voulue par l’Assemblée nationale d’ouvrir le capital des sociétés commerciales des ligues professionnelles à des investisseurs extérieurs à hauteur de 20% et non de 10%.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).