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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 140 rect. 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »
Objet
Les accusations de viols sur mineurs révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s'organiser. Le Gouvernement a recommandé à chaque Fédération de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l'ont mis en place allant jusqu'à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu, à l'instar de la Fédération de Badminton. Ils auront pour mission de définir les plans d'action et les moyens qui peuvent être mis en place. Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire la nomination d'un référent au sein des fédérations sportives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.