|
Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 138 rect. ter 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mme SCHALCK, MM. LEVI et LAUGIER, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. Alain MARC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. MENONVILLE, Mmes BELRHITI, DREXLER et MÉLOT, M. GUERRIAU, Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, M. HINGRAY, Mme FÉRAT, M. CHASSEING, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY et GREMILLET, Mme LASSARADE et MM. de NICOLAY et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
|||||||||
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organisateurs de grands évènements sportifs internationaux. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement 165 du Plan Héritage Paris 2024 de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il propose donc de rendre obligatoire les dons alimentaires à des associations d’aide alimentaire (dans le respect des conditions sanitaires) pour les invendus et les repas non-consommés dans la restauration des organisateurs des grands évènements sportifs internationaux se déroulant en France.
Cette disposition est également prévue dans la charte des 15 engagements écoresponsables des événements sportifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond