AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et HARRIBEY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux termes de la procédure prévue au premier alinéa du présent article, pour les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle qui détiennent des parts dans des sociétés prestataires de captation audiovisuelle, un appel d’offres pour la production technique audiovisuelle des évènements sportifs ainsi commercialisés est réalisé, dans des conditions transparentes, équitables et non-discriminatoires, sous le contrôle conjoint de la ligue professionnelle garante de l’intérêt général de la chaîne de valeur concourant à l’exposition des droits sportifs et de la société attributaire des droits d’exploitation audiovisuelle. »

Objet

Le fiasco de Médiapro dans le football professionnel français a eu plusieurs conséquences économiques dévastatrices, parmi lesquelles la moins visible a conduit à bouleverser tout un secteur d’activités de l’audiovisuel sportif, à savoir la production audiovisuelle des matchs qui sont ensuite retransmis par les sociétés attributaires des droits d’exploitation des manifestations sportives.

Alors que le schéma construit par Médiapro pour rafler la mise sur le championnat français semble avoir été fondé sur un modèle économique dans lequel la captation audiovisuelle serait bradée, il convient d’encadrer pour l’avenir toute dérive similaire et de favoriser la mise en concurrence pour la sélection des opérateurs de ces prestations techniques à l’occasion des prochains appels d’offres.

Compte tenu de l’importance du marché des droits audiovisuels du football dans l’économie générale du secteur sportif et de la chaîne de valeur de l’exploitation audiovisuelle de ces droits, intégrant les diffuseurs et les prestataires techniques, il convient de s’assurer que tout appel d’offres pour l’exploitation des droits audiovisuels dans le sport et pour leur production technique concoure bien à servir l’intérêt général du secteur dans sa globalité.

Tel est l’objectif poursuivi par le présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond