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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 15 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Rédactionnel