Alinéa 60, première phrase

Remplacer les mots :

la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

par les mots :

l’autorité administrative compétente

Amendement de coordination juridique.

Étant donné que le passage par la SAFER n’est plus obligatoire pour réaliser les mesures compensatoires, les éventuelles dérogations seront le cas échéant autorisées par le préfet et non par la SAFER.

Alinéa 63, dernière phrase

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Le

par les mots :

L’exception prévue au

2° Remplacer le mot :

laissé

par le mot :

accordé

Amendement de clarification rédactionnelle. 

Alinéa 67

Remplacer le mot :

proposer

par les mots :

mettre en œuvre

Amendement de clarification rédactionnelle. 

I. – Au début

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312-1, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la mention :

1°

par la mention :

a)

IV. – Alinéa 3

Remplacer la mention :

2°

par la mention :

b)

Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331-3-1 du même code.