En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 242, 2021-2022).

Considérant que, selon les données de la Drees, en 2017, seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines, et qu’il s’agit d’un acte considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse ;

Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé et qu’il paraît donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes ;

Considérant que le texte transmis au Sénat en seconde lecture renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, clause qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975 et confirme ainsi le fait que cet acte mérite une considération particulière ;

Considérant que la clarté des débats aurait sans doute gagné à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte avant de prendre l’initiative de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat en deuxième lecture ;

Considérant que le Sénat a déjà rejeté ce texte en première lecture en commission puis, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, en séance publique ;

Il n’y donc pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

 « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »

Actuellement, les médecins sont soumis à une clause de conscience générale et d'une clause spécifique supplémentaire concernant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Nous demandons de rétablir la suppression de cette double clause de conscience, présente dans la version initiale du texte.

La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG est une préconisation faite par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes en 2017.

Cette clause de conscience stigmatise l’IVG et en fait un acte médical à part et donc un droit à part.