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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 24 , 23 ) |
N° 6 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).