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Direction de la séance |
Proposition de loi Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 (1ère lecture) (n° 229 , 317 ) |
N° 4 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La création des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers relève d’une décision de l’agence régionale de santé, qui s’assure de la mise à disposition de moyens appropriés pour répondre aux besoins.
Objet
Cet amendement vise à définir plus clairement et simplement le rôle des ARS dans la création des unités de soins post-covid, dans l’ensemble des établissements hospitaliers.