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Direction de la séance |
Proposition de loi Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 (1ère lecture) (n° 229 , 317 ) |
N° 3 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas l’insertion du patient dans le parcours de soins ne doit être conditionnée à son référencement préalable sur la plateforme.
Objet
Cet amendement vise à se prémunir de toute discrimination dans la prise en charge des personnes comportant des symptômes persistants de la Covid 19, ne s’étant pas référencé sur la plateforme. L’amendement rappelle par la même le caractère non obligatoire d’un tel référencement.