Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de visite pour les malades en établissements (1ère lecture) (n° 19 , 18 ) |
N° 1 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
mentionnés à cet article
Objet
Amendement de clarification légistique