AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser.

L’article 17 qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’Etat et la Sécurité sociale nous démontre que nous sommes au bout d’un système. D’un côté les hôpitaux sont soumis à une taxe sur les salaires, de l’autre le Gouvernement transfère 1 milliard d’euro de la branche assurance maladie pour financer la branche famille.

Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et autres taxes ont atteint un niveau jamais atteint et remet en cause le pilier fondateur de la Sécurité sociale reposant sur le partage de la valeur ajoutée créée puisque désormais les cotisations sociales représentent moins de la moitié des sources de financement de la Sécurité sociale.

Le financement de la « branche perte d’autonomie » par les salarié.es et les retraité.es n’est pas acceptable.

Nous refusons cette fiscalisation et cette Etatisation toujours plus forte de la Sécurité sociale et défendons un système fondé sur la cotisation sociale et la gestion démocratique des représentant.es des salarié.es et des employeur.ses.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).