I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après l’article 706-139 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire » et comprenant l’article 706-140.

II. – Au début du chapitre IV du titre XXVIII du livre IV du même code, sont ajoutés des articles 706-139-1 et 706-139-2 ainsi rédigés :

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence : 

706-140-1

par la référence : 

706-139-1

III. – Alinéa 5

Remplacer la référence : 

706-140-2

par la référence :

706-139-2

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision légistique modifiant l’article 3 du projet de loi qui complète le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale relatif à la procédure applicable en cas d’irresponsabilité pénale pour trouble mental par un chapitre IV comportant les  dispositions de coordinations procédurales nécessitées par les nouvelles dispositions de fond introduites dans le code pénal.

Il convient en effet que ce nouveau chapitre soit inséré non pas après mais juste avant l’article 706-140 de ce code qui termine actuellement ce titre XXVIII en indiquant qu’un décret en précise les modalités d’application.

En effet, les articles D. 47-27 à D. 47-37 du code de procédure pénale qui précisent les dispositions existantes devront être complétés pour préciser les nouvelles dispositions insérées dans le code de procédure pénale par le présent projet de loi et qui prévoient, dans les hypothèes d’abolition temporaire du discernement d’une personne résultant de son fait, et notamment d’une intoxication volontaire, soit le renvoi pour une audience à huis clos statuant sur la seule question de l’irresponsabilité pénale, soit le renvoi aux fins de jugement pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire.

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

222-18-4 et 222-18-5

par les mots :

et 222-18-4

Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.

L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.

Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.

Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

parties

par les mots :

avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’article 3 quater modifie l’article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l’intégralité des rapports d’expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties.

Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l’article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, mais qu’elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 570 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.

À l’article 3 quater modifiant l’article 167 du code de procédure pénale, la commission mixte paritaire a transformé l’insertion de nouveaux mots dans le deuxième alinéa existant en un nouvel alinéa.

Or, le quatrième alinéa de cet article, qui est devenu le cinquième alinéa, est cité par articles 186, 187, 194, 207 et 570 du code de procédure pénale.

Ces articles doivent donc être modifiés par coordination.