AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° La première occurrence de la date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2022 » ;

3° Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du « prêt à taux zéro » créé par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en réintroduisant des dispositions votées au Sénat au cours de la navette pour l’acquisition d’un véhicule léger « propre ».

D’abord, il vise à avancer sa mise en place d’un an pour un démarrage au 1^er janvier 2022 en lieu et place du 1^er janvier 2023. Il tend également à allonger la durée du dispositif de 2 à 3 ans, conformément à ce qui avait été au Sénat. Enfin, il étend le champ des bénéficiaires à l’ensemble des personnes physiques et morales ; le dispositif actuellement en vigueur étant réservé aux personnes physiques ou morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Dans la mesure où les ZFE-m ont vocation à se multiplier dans les prochaines années, conformément aux dispositions inscrites dans la loi « climat et résilience », il est indispensable d’accompagner davantage les ménages dans le renouvellement de leur véhicule, pour leur permettre d’acquérir un véhicule peu polluant.

Dans la rédaction actuelle, certains ménages, qui ne vivront pas, en 2023, dans ou à proximité d’une ZFE-m seront exclus du prêt à taux zéro, alors même qu’une ZFE-m pourrait être mise en place dans leur commune dans une ou deux années. Un renforcement du champ et des modalités du dispositif est donc nécessaire.