AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PLA

Article 20 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre. Il propose d’apporter 50 millions d’euros supplémentaires à l’ONF, qui correspondent au montant de son déficit annuel, notamment dans le but de stopper la suppression de postes au sein de cette structure qui apparaît complètement à contresens des besoins de protection des forêts dans le contexte de crise climatique.

Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Alors que les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure où ils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes, ce PLF prévoit 95 nouvelles suppressions de postes au sein de l’ONF.
Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » dotée de 50 millions d’euros ponctionnés sur l’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture ».