AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation
Plan France Très haut débit	150 000 000		75 000 000
Statistiques et études économiques
Stratégies économiques
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »		150 000 000		75 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

Le présent amendement vise à abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), dont l’objet est de favoriser l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques à très haut débit à un coût raisonnable.

Le FANT a été créé par l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Cependant, à l’heure actuelle, aucun système de contribution ni aucune subvention de l’État n’est venu abonder celui-ci. Alors que les déploiements au sein des réseaux d’initiative publique, en partie financés par le plan France très haut débit, s’accélèrent très nettement, il apparait indispensable d’anticiper les problématiques de raccordements complexes et d’entretien du réseau.

Lorsqu’ils réalisent les raccordements des différents locaux, essentiels pour garantir le service universel des communications électroniques, les opérateurs ou les collectivités sont parfois confrontés à des difficultés techniques majeures, qui conduisent à accroître la complexité de la réalisation du raccordement final et à en renchérir le coût. Le coût total de ces raccordements complexes est estimé à 1,2 milliard d’euros. Or, ce service universel est inscrit dans la loi, à l’article L35-1 du code des postes et des communications électroniques, et est défini comme l’accès, à un tarif abordable, à un service d’accès adéquat à l’internet haut débit. Cette définition résulte de la directive (UE) 2018/1972 portant code européen des communications électroniques. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a déjà annoncé la mobilisation de 150 millions d’euros de crédits pour une première expérimentation et a fait le choix de ne pas mobiliser le FANT, qui constitue pourtant la structure la plus adaptée.

Ainsi, et au-delà de l’expérimentation annoncée par le Gouvernement, l’armement effectif du FANT est indispensable pour atteindre l’objectif d’universalisation du Haut débit. Le FANT doit permettre, à terme, d’assurer une péréquation entre les territoires et de maintenir partout en France une couverture en très haut débit de qualité. Si l’on doit se satisfaire des résultats du plan France très haut débit et de l’intensification des déploiements que nous connaissons aujourd’hui, la question de l’entretien des réseaux, des éventuels renforcements ou extensions, des travaux d’enfouissement ou des élagages doivent d’ores et déjà être prévus et anticipés : le FANT constitue le véhicule idoine pour répondre à ces problématiques.

Les crédits proposés au présent amendement doivent permettre d’amorcer les premières actions du FANT. Il conviendra ensuite d’engager les travaux nécessaires à la définition de ressources pérennes pour ce fonds. Ses modalités d’abondement pourront utilement s’inspirer du modèle du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ).

Il est donc proposé d’abonder l’action n° 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du Plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75 millions d’euros en crédits de paiement par un prélèvement de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement sur les crédits de paiement et de 75 millions d’euros sur les autorisations d’engagement de l’action unique du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ».