AMENDEMENT

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de compensation complémentaire au profit des communes de moins de 3 500 habitants, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes de moins de 15 000 habitants mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code, qui ont enregistré en 2020 et 2021, par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019, une perte des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, "Redevances et droits des services à caractère culturel".

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes "Redevances et droits des services à caractère culturel" perçues entre 2017 et 2019, et le montant des mêmes produits perçus au titre de chacun des exercices 2020 et 2021.

II. – Les dotations prévues aux I sont versées dans la limite de 200 000 euros par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 2 000 euros. Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, son décret d’application n° 2020 1451 du 25 novembre 2020, et la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Il institue une dotation complémentaire au profit des régies publiques des petites et moyennes communes (moins de 3 500 habitants) qui exploitent des services publics administratifs à caractère culturel et dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 et 2021 dans un contexte exceptionnel de fermeture au public des monuments, musées et établissements culturels en raison de la crise sanitaire.

Ces communes et EPCI n’ont pas pu bénéficier des mécanismes de compensation mis en place à l’occasion du Plan de relance à la hauteur de l’impact des pertes de recettes tarifaires qu’elles ont enregistrées.

En effet, demeurées exclues du dispositif de compensation prévu par l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives, et son décret d’application n° 2020 1451 du 25 novembre 2020, ces communes et EPCI exploitant en régie des services publics administratifs se retrouvaient de fait très pénalisés, comparativement aux collectivités exploitant des sites sous la forme d’un service public industriel et commercial, qui ont, quant à elles, bénéficié de toutes les mesures du plan de relance.

L’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a introduit un nouveau mécanisme de rattrapage, ouvrant aux collectivités exploitant en régie la possibilité de solliciter une compensation de ces pertes tarifaires. Toutefois, une corrélation entre les pertes tarifaires et l’évolution de l’épargne brute sur la période 2019-2020 a été privilégiée. Or, les petites  collectivités ont souvent été contraintes, faute de trésorerie, de compenser à court terme les pertes occasionnées par la fermeture des sites, en sacrifiant pour cela les ressources affectées aux projets de long terme qui impacteront durablement leur développement.

De ce fait, le bloc communal qui exploite des sites patrimoniaux en régie, est toujours privé de mesures de relance adaptées, comme il a été exclu du dispositif de chômage partiel, d’exonération ou report de charges qui a bénéficié aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d’emprunts à honorer, de nombreuses communes qui gèrent un lieu culturel, fermé administrativement dans le cadre des mesures sanitaires, ont fait face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.

La situation s’avère toujours très critique, par exemple dans le cas de très petites communes rurales gérant un monument historique dont les recettes représentent une part majoritaire du budget communal, et qui en supportent les charges, sans avoir bénéficié de recettes ni de compensation suffisante.

L’objet de cet amendement est donc de rendre éligibles à un nouveau mécanisme de compensation complémentaire l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et EPCI de moins de 15 000 habitants qui exploitent en régie directe des lieux culturels, en compensant les pertes tarifaires réelles enregistrées en 2020 et 2021, comparativement à la moyenne des recettes tarifaires perçues entre 2017 et 2019.